Ces avis indiquent : - les noms, prénoms et domicile du requérant et de son avocat, - la désignation de l'immeuble et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments

[J] [L] à payer à la SCI PLAGON, à titre provisionnel, la somme de 2721,59 euros, solidairement avec la société JS EVENT, ainsi que les indemnités d’occupation qui seraient éventuellement dues.

Le juge relève par ailleurs qu’il aurait pu éventuellement trancher à ce stade la difficulté relative aux quotités indivises et à l’indemnité d’occupation éventuellement due par Monsieur [B] [Y].

Elle ne justifie pas toutefois que cette pathologie est de nature à limiter ses déplacements, mais il est certain qu'elle est de nature à l'handicaper dans le cadre d'une éventuelle activité professionnelle

l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice. - déterminer le montant de l’indemnité d’occupation

L... épouse J... en indemnité d'occupation, aux termes des dispositions de l'article 549 du code civil : le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l'interprétation, comme l'éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire, relèvent du juge du fond. 18.

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail soit 420 €.

En conséquence, le rejet de cette demande sera confirmé », ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« attendu qu'aucune demande d'indemnité d'occupation n'a été formulée au stade de l'audience de non

L'indemnité d'occupation n'est due que par ce dernier.

charges récupérables et taxes locatives inscrits au bail, y compris leur révision contractuelle ou réévaluation, dus par le locataire au bailleur, ainsi que, sous certaines conditions, les indemnités d'occupation

Monsieur [U] [O] et celle de tous occupants pour lui ou avec lui de l’appartement sis à [Adresse 7], - condamner solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [P] [K] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation

En conséquence, Madame [L] [T] sera condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 2365,65 € au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation éventuelles. 4°) Sur les délais

[E] [C], sans bénéfice de discussion, pour la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.

compris lorsqu'il est possible ; Qu'il sera demandé au notaire liquidateur de procéder ou faire procéder à l'évaluation des biens, afin de composer les lots et de calculer le montant des indemnités d'occupation

la société C... soutient qu'en l'état de la procédure de redressement judiciaire la concernant, aucune action en résiliation du bail ne peut intervenir au titre des loyers, charges ou indemnités d'occupation

Tribunal de désigner avec mission notamment de fournir tous éléments au Tribunal permettant la fixation d’une indemnité d’éviction due à la société locataire, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation

Cette condamnation sera prononcée en deniers ou quittances afin de permettre de déduire les versements faits éventuellement par le locataire durant le délibéré.