code civil ; 2°/ que si la simple observation - selon laquelle le notaire liquidateur, lors des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision, devra tenir compte de l'indemnité d'occupation

les cautions), se sont portés cautions des engagements de la preneuse ; qu'à la suite de la défaillance de cette dernière, la bailleresse a assigné les cautions en paiement de loyers et indemnités d'occupation

EN CE QUI CONCERNE LES PERIODES CORRESPONDANT A L'APPLICATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT COMPLEMENTAIRE DE 1968 ET DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DE 1969 ET 1970 UN ELEMENT D'APPRECIATION DE SON APTITUDE A OCCUPER

décembre 1965, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas des stipulations des articles 9 et 10 précités l'impossibilité pour le concierge d'avoir, de façon effective et constante, dans sa loge une occupation

nature eu égard aux droits des parties et dans l'affirmative sur la composition des lots, fournir les éléments d'une mise à prix en cas de vente aux enchères, -déterminer le montant de l'indemnité d'occupation

l'appartement dépendant de la succession situé [Adresse 4] à [Localité 9] en vue d'obtenir une estimation des valeurs vénales et locative dudit bien immobilier, constater son état y compris sa situation d'occupation

d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; qu'il appartient, le cas échéant, à l'intéressé, de solliciter un visa de travail pour occuper

commande d'en apprécier la valeur réelle au regard, notamment, d'éléments non pris en compte dans le cadre de l'établissement des millièmes de copropriétés, tels que l'état d'entretien des biens, leur occupation

Pendant la période de suspension, Mme [N] [X] devra continuer à s'acquitter tous les mois de l'indemnité d'occupation éventuellement fixée par le Tribunal judiciaire de Tarascon.

en sixième lieu, qu'un licenciement ne saurait être regardé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse que lorque l'employeur n'a pas proposé au salarié un emploi disponible qu'il était en mesure d'occuper

Le premier juge a principalement retenu : - que le bail commercial n'autorisait pas les saisies litigieuses puisque la société demanderesse était créancière d'une éventuelle indemnité d'occupation qui

contrat ; - condamné la société Plaza Restaurant à payer à la société Victor Hugo la somme provisionnelle de 35 403,78 euros au titre de l'arriéré de loyer, de charges, accessoires et d'indemnité d'occupation

du montant des réparations locatives, loyers et indemnités d'occupation éventuellement dus ; l'exception de compensation ainsi soulevée sera rejetée.

B) Sur les demandes formées à l'encontre de Yannick B... ; Attendu que Yannick B... s'est porté par acte du 30 Juillet 2004, caution solidaire du paiement du loyer, des charges et indemnités d'occupation

Pour l'application de ces dispositions, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. 4.

1989, par lequel ce dernier a déclaré se porter “caution solidaire, sans bénéfice de division de discussion, du règlement des loyers et charges, impôts et taxes, réparations locatives, indemnités d’occupation

322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ; que cette publicité doit notamment indiquer la désignation de l'immeuble saisie et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation

X... peut être créancier de l'indivision, déterminer les droits respectifs des parties ainsi que le montant des indemnités d'occupation éventuellement dues et faire le compte entre les parties, - ordonné