X... et de Mme Y..., a, par jugement du 26 juin 1995, dit que Mme Y... serait redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a renvoyé les parties

[W] [X] ne conteste pas occuper privativement les biens objets de la donation du 29 décembre 2000" et que "l'expert aura donc également pour mission de chiffrer l'indemnité d'occupation qui pourra être

que l'indemnité d'occupation demandée par MM.

Mme [B] [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec Mmes [U] et [I] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute

X... de biens dépendant du "Domaine du Protestant", alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'occupation du Domaine du Protestant n'avait pas été réservée à l'usage exclusif de M.

en état des lieux et le paiement d'une indemnité d'occupation à compter d'avril 2006. 3.

Y..., que trois jours avant la vente, l'acheteur avait pu se convaincre de la persistance de l'occupation et du refus de M.

des sols sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le plan d'occupation des sols qui lui était opposé du 9 mars 1995 avait été annulé par jugement du tribunal administratif et que le

Francis Y..., propriétaire de parcelles de terre, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour occupation des lieux sans droit ni titre ; que M. Joseph Y... et M.

[T] au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que celui-ci admet jouir seul du bien acheté en commun depuis la séparation du couple et qu'il en découle qu'il doit une indemnité d'occupation

due par le locataire évincé n'est pas une indemnité d'occupation de droit commun mais une indemnité d'occupation statutaire, correspondant à la valeur locative telle que définie à l'article L. 145-33

mais devait être prise en compte dans le règlement global de la communauté ; Et attendu, ensuite, que selon l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l'indemnité d'occupation de l'immeuble en indivision

La CRN s'est opposée à la demande et, subsidiairement, a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Y... une certaine somme représentant des loyers et des charges dus pour la période correspondant à la durée de son contrat de travail pendant laquelle il a occupé le logement mis à sa disposition par ce

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Batinorest, propriétaire de locaux à usage de bureaux, occupés par plusieurs

considérant que, pour avoir occupé privativement avec sa fille l'un des immeubles dépendant de la succession depuis septembre 1996, il était débiteur depuis cette époque d'une indemnité d'occupation, sans

La SCI Arflo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'au terme fixé dans le congé et marquant la fin du bail, le locataire

du local par le bénéficiaire, donner lieu à l'allocation d'une indemnité d'occupation, cette immobilisation étant rémunérée par le dépôt de garantie ; qu'en mettant à la charge de M.