le caractère sérieusement contestable de l'obligation du constructeur, auteur de troubles anormaux du voisinage, appelé en garantie par le maître de l'ouvrage doit en conséquence être apprécié de la même

Dès lors le constructeur a effectivement manqué à ses obligations de loyauté et diligences à l’égard de M.

avaient pu être reconstitués par les experts et géomètres des parties, en l'absence de toute stipulation contractuelle et/ ou de cotes portées directement sur les plans qui puissent faire conclure à l'obligation

mêmes constructeurs, des espaces libres contigus à ces bâtiments et parkings à construire, désignés comme " terrains de référence ".

à l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux et résultant du contrat, fait obligation

oeuvre des matériaux des marques indiquées au devis descriptif ; que, 2°) comme l'entrepreneur l'avait fait valoir dans ses conclusions, la cour d'appel aurait dû, pour déterminer l'étendue des obligations

Jacques, contre l'arrêt n° 1679 de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 18 novembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire

n'est pas sérieusement contestable ; que l'obligation des constructeurs au titre de la garantie décennale est sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux sur l'imputabilité des désordres

de garantie de livraison à prix et délais convenus par la société THE CHIDOYA FIRE § MARINE INSURANCE CO EUROPE LTD, puis le 24 juillet 2000 une attestation d'assurance dommages ouvrage; que le constructeur

N'ayant pas respecté au moins ces deux obligations, elle a fait signer au maître de l'ouvrage un contrat nul.

réglementaire ont précisé sous quelle forme le maître d'ouvrage devait accepter de prendre personnellement en charge, au-delà du prix convenu, les travaux non visés par le contrat et étrangers aux obligations

faite aux maîtres de l'ouvrage d'avoir obtenu une assurance dommages-ouvrage et que l'obligation pesant sur le prêteur consistait à vérifier l'existence de ces mentions dans le contrat de construction

appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties quant à l'inexécution des obligations

2023 Dossier : N° RG 21/00555 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HY7Z Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur

X... et les quatre branches du deuxième moyen du pourvoi incident des compagnies Winterthur et Abeille et du Bureau Véritas : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner les constructeurs et

été fournie par la société Zurich Versicherung AG (société Zurich) ; que M. et Mme X... se plaignant de remontées de la nappe phréatique dans le sous-sol de leur pavillon et du non-respect par le constructeur

Sur le fond du litige : Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la

    The cooperative which was to construct the building containing the applicant’s flat and garage was created in 1987, with the applicant as one of its members.