AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426db6
17 mai 2006
17 mai 2006
judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, les droits et actions du
Source officiellePage 3 sur 1815
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544
5 novembre 2025
5 novembre 2025
[S] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de même que celui d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur ayant pour effet de lui
Source officielle