R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025

France montage pour inexécution de ses obligations contractuelles.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/01629 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HECM NAC : 10C JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) avait été pris la veille par le Préfet de la Moselle.

1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial ; 2°/ qu'en

[G], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à sa sortie de détention, été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter ce territoire

métropolitain, a réformé partiellement l'ordonnance déférée en donnant mainlevée de l'interdiction de sortir du territoire métropolitain et en lui substituant l'interdiction de sortir des limites du territoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège

de la livraison matérielle desdites marchandises est sans emport sur la compétence exclusive des autorités douanières belges de sorte que les douanes françaises ont excédé leur compétence en violation

, destiné à situer un ouvrage autoroutier sur le territoire français en totalité, soit envisagé (arrêt, pages 3 et 4) ; "1°) alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait

France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane et sont constitutifs d'infractions aux manquements à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France

Je suis sorti de détention le 22 janvier 2026, et j'ai été placé au CRA à ma sortie de détention.

Attendu qu'en l'espèce [C] [Y] est présent sur le territoire français depuis au moins l'année 2024, date à laquelle il s'est vu notifier un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français

Il est entré en détention le 31 octobre 2025 et il est sorti le 31 mars 2026, et il n'a donc pas pu recevoir le courrier LRAR de la préfecture lui notifiant l'obligation de quitter le territoire français

n'a aucune incidence sur la situation du prévenu dont le casier judiciaire établit qu'il a plutôt séjourné dans les prisons françaises que sur le territoire français au sens de la loi ; "alors, d'une

J... en France, de sorte que la relation de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs étaient affectés en France, ou susceptibles de l'être, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

En l'espèce, [J] [F] a été déjà été placé en centre de rétention entre le 24 juillet 2025 et le 22 octobre 2025 sur la base de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été