, tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son mandant, doit obtenir son accord pour représenter une entreprise concurrente de celui-ci ; que le manquement du mandataire à son obligation de loyauté

à son adhérent n'est pas de nature à exclure leur relation du champ d'application de ces dispositions dès lors que cette dernière, établie entre personnes morales à caractère commercial et portant sur

de ne pas commercialiser les produits Equilor visés par la plainte et considérés comme médicaments ou produits dangereux pour la santé ; " aux motifs qu'Eric X..., qui n'a aucune compétence dans les

Pourvoi n° T 22-21.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Y... aurait hérité des obligations de ses prédécesseurs, elle procède par voie d'affirmation sans démontrer en quoi une telle transmission d'obligations aurait pu juridiquement s'opérer, et que l'expert

L'arrêt en déduit, par motifs adoptés, que ce manquement de la société Smag à ses obligations contractuelles constituait une faute justifiant la résiliation sans préavis de la relation commerciale au sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alliance santé de ce qu'elle déclare se désister

, afin d'assurer le respect de ses obligations de vigilance résultant des dispositions du I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, dès lors que ces obligations ont une nature légale et ne constituent

, afin d'assurer le respect de ses obligations de vigilance résultant des dispositions du I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, dès lors que ces obligations ont une nature légale et ne constituent

nées du bail, la seule sanction est la résiliation des obligations est la résiliation du contrat, à la condition que les manquements reprochés soient de nature à compromettre la bonne exploitation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

La société a assigné Météo-France en responsabilité et indemnisation, soutenant que cet établissement était à l'origine d'une rupture brutale de leur relation commerciale en lui ayant imposé à l'échéance

corps de métier concerné, d'autre part, (métrages effectués sur place par les métreurs avec simple obligation de vérification sur pièces pour le salarié ; exécution des travaux sous la responsabilité

méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que l'article L. 721-3 du code de commerce, qui fixe la compétence des juridictions commerciales, prévoit

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, contrefaçon de marques, publicité de nature à

de reclassement pesant sur l'employeur concerne les emplois, de même nature que celui de l'intéressé et compatibles avec sa qualification ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions

des durées plus courtes que celles qui sont compatibles avec l'habitation, cependant que la seule indication de la conclusion concomitante d'un bail de nature commerciale suffisait à attirer l'attention

(le franchisé) un contrat mettant à la charge de la première diverses obligations de formation, d'assistance publicitaire, technique, administrative et financière, et à celle du second l'obligation d'acheter