de nature commerciale ; 2°/ que la solidarité s'attache de plein droit à l'obligation de nature commerciale ; que cette présomption simple ne peut être écartée, dans le cadre d'une

ses droits, cessionnaire minoritaire d'une action de la société X..., celui-ci participant à une cession portant sur la totalité des actions de ladite société, se trouve débiteur de plein droit de l'obligation

remboursable du 29 avril 1989 au 22 mars 1996 ; que suite à la défaillance des emprunteurs, le remboursement de la totalité du prêt est devenu exigible le 9 octobre 1990 ; que faisant valoir que son obligation

par motifs propres qu'adoptés, que la cession litigieuse avait porté sur la totalité des actions de la société anonyme Etablissements C..., il s'ensuit que la solidarité s'attache de plein droit à l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Girodet JM et Compagnie Gaila

société Louis Dreyfus n'avaient pas contracté une dette, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1200 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que la solidarité s'attache de plein droit à l'obligation

minoritaire d action de la société Etablissements Clément Y..., celui-ci, participant à une cession portant sur la totalité des actions de la dite société, se trouve débiteur solidaire de plein droit de l obligation

effectués, sur le capital ; Considérant que le prêt ayant été consenti avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription alors applicable était de dix ans s'agissant d'une obligation

effectués sur le capital ; Considérant que le prêt ayant été consenti avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription alors applicable était de dix ans s'agissant d'une obligation

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat'.

sollicitant le renvoi par devant le tribunal de grande instance de Draguignan et en conséquence s'est déclaré compétent ratione loci et ratione materiae, - constater que monsieur [O] n'a jamais contracté d'obligation

et CDR Entreprises tendant à voir juger prescrite l'action de monsieur X... et D'AVOIR déclaré monsieur X... recevable en son action ; AUX MOTIFS QUE l'existence d'un différend portant sur une obligation

du 20 juin 1996 pour défaut de cause ou violence, - juger que les sociétés Cise et Delta Park sont solidaires de plein droit de leurs cocontractants au protocole particuliers en raison de leurs obligations

- L'existence d'un différend portant sur une obligation de nature commerciale dont l'exécution forcée pouvait être demandée dans un délai de 10 ans sous l'empire des dispositions applicables antérieurement

de paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle de nature commerciale, a méconnu l'article 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

de paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle de nature commerciale, a méconnu l'article 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

en paiement de ses salaires et frais née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle de nature commerciale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Etablissements Sacco, et de la chronologie des faits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'aval étant une obligation