cambiaire avait été novée en une obligation conditionnelle dont les conditions ne s'étaient pas réalisées ; Attendu que la société ADS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la lettre

septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, escroqueries en bande organisée, recels, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 janvier 2019), Mme C..., avocat, a été poursuivie à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Lot, pour divers manquements à ses obligations. 2.

initiales, l'interdiction faite "au mis en examen, pendant toute la durée de la procédure d'accéder à son officine" ; que le juge d'instruction, saisi par X..., a modifié le contenu de cette obligation

avec sursis et mise à l'épreuve ; que le 28 mai 2015, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation partielle de ce sursis, en retenant que le condamné n'avait pas respecté une des obligations

contre la SAS Parkeon aux fins de voir : - dire que l'engagement pris dans l'accord du 10 décembre 2015 relatif à l'embauche de 16 personnes en complément de l'effectif CDI à cette date est une obligation

Sur le non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement par l'employeur A l'appui de ses prétentions, Monsieur [X] fait valoir que l'obligation conventionnelle de reclassement n'a pas été

l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) en demande l'annulation pour excès de pouvoir ; Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne le respect des obligations

fiscales et de secrétariat juridique ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société au titre des manquements, par l'expert comptable, à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient

en matière de police municipale ; que les parties civiles soutiennent, à titre principal, que cette abstention volontaire serait constitutive d'une violation d'une obligation particulière de sécurité

le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2019, qui a relaxé la société Le Pas-sage obligé

d'en faire usage - Obligation satisfaite en l'espèce. | 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Obligation de faire usage des pouvoirs de tutelle - Obligation

[M] à douze ans de réclusion criminelle et douze ans de suivi socio-judiciaire avec pour obligation une injonction de soin. 3.

de fidélité et brusque rupture; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamner à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour violation de son obligation

Jean-Jacques et Victor X..., ses fils et petit-fils, à payer la somme mensuelle de 1 248 euros au titre de leur obligation alimentaire, dont 1 000 euros à la charge du premier et 248 euros à la charge

Aussi, l'existence d'un écart entre les coûts prévisionnels et les coûts constatés n'implique pas nécessairement que l'opérateur a méconnu ses obligations tarifaires."

Serge X... ; Attendu que, pour mettre à sa charge une contribution mensuelle indexée au titre de l'obligation alimentaire, l'arrêt retient que, le dispositif des conclusions de M.

numéraire soit par la conversion des obligations en actions, la société Biophytis disposant d'un délai de deux jours à compter de la demande de remboursement pour opter en faveur de l'un des modes de