AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2205770_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il fait valoir que : - la faute relative à la méconnaissance de l'obligation d'affectation conformément au grade n'est pas établie ; - la faute relative à la méconnaissance de l'obligation de sécurité
Source officiellePage 3 sur 6475
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300170
7 mars 2019
7 mars 2019
influence ni sur la conclusion du contrat, ni sur la fixation du prix, l'acheteur, qui n'a subi aucun préjudice, ne peut réclamer aucune indemnité ; qu'au cas d'espèce, l'acte d'acquisition comportait obligation
Source officielle