CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

129 490 résultats pour « obligation d'affectation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2205770_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il fait valoir que : - la faute relative à la méconnaissance de l'obligation d'affectation conformément au grade n'est pas établie ; - la faute relative à la méconnaissance de l'obligation de sécurité

Source officielle

Page 3 sur 6475

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300170

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

influence ni sur la conclusion du contrat, ni sur la fixation du prix, l'acheteur, qui n'a subi aucun préjudice, ne peut réclamer aucune indemnité ; qu'au cas d'espèce, l'acte d'acquisition comportait obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00109

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en retenant, pour dire la société Beaulieu irrecevable en son recours, qu'elle ne soutenait pas valablement avoir vu ses droits et obligations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04419_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A C en première instance n'entraînaient ni l'obligation pour l'administration de prononcer sa mutation dans le poste occupé par M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530eb

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

salarié absent n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel ; que la faculté ainsi offerte à l'employeur de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée ne comporte pas pour lui l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506871_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de sa situation administrative, notamment de sa situation financière, particulièrement dégradée ; - cette suspension sans traitement la place dans une impossibilité matérielle de faire face à ses obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01040

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

auprès de l'établissement public du Palais de la découverte sont, à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations, affectés auprès de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db1

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Le salarié sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a reconnu l'obligation d'affectation à un poste de chef de service de sécurité incendie et la classification au niveau cadre, coefficient 400

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300242_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

lors que la décision du 18 octobre 2022 a été prise par une autorité incompétente, est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration a l'obligation de lui rechercher une affectation et est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300033_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467617.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201391_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200621_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101626_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2310077_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. / L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303702_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C..., lieutenant hors classe au sein du corps des sapeurs-pompiers professionnels, affecté au sein du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse, a été placé sous mandat de dépôt en février

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300792

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

distinctes, le paiement qui résulte de la réalisation de l'immeuble doublement grevé est affecté en priorité à l'extinction de l'obligation dont l'exécution est garantie par l'hypothèque qui a le rang

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400587_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. / A défaut, il peut être détaché d'office

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905326_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

pas dûment été informée par l'acte de vente, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 133-2 du code de la consommation, de l'existence de la condition selon laquelle elle était obligée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400559_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Selon l'article L. 531-2 du même code : " Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de

Source officielle