AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00822
23 juin 2021
23 juin 2021
Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. 4.
Source officiellePage 3 sur 44193
civ2
613722dccd580146774026f7
12 mars 1997
12 mars 1997
l'immeuble situé à Plouha, a annulé la procédure de saisie en ce qui concerne cet immeuble ainsi que les commandements s'y rapportant, a ordonné la radiation de la publication y afférente, a déclaré sans objet
Source officielle