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883 842 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00822

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. 4.

Source officielle

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CC

civ2

613722dccd580146774026f7

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

l'immeuble situé à Plouha, a annulé la procédure de saisie en ce qui concerne cet immeuble ainsi que les commandements s'y rapportant, a ordonné la radiation de la publication y afférente, a déclaré sans objet

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027377287

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

de suspension du syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe et de la commune de Chessy et que cette demande était ainsi sans objet de sorte qu'elle devait être rejetée comme irrecevable, le juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01184

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Mickaël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 août 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; La COUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00096

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

précité, au motif que le produit, objet de cette demande, n'était pas protégé par le brevet EP 878. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00097

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

précité, aux motifs, d'une part, que la société Ono était déjà titulaire d'un CCP sur le même produit, délivré sur la base d'un autre brevet, d'autre part, que le produit, objet de cette demande, n'était

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958349

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

DÉCRET D'EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION PRIS EN VUE DE PERMETTRE LA POURSUITE D'INFRACTIONS PÉNALES - 1) NÉCESSITÉ D'UNE EXTENSION - CONDITIONS - CONDAMNATION EXÉCUTOIRE DE LA PERSONNE FAISANT L'OBJET

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635389

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la demande adressée par l'administration à un contribuable faisant l'objet d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200575

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

qu'elle-même met en relation avec les difficultés qu'elle éprouve dans le cadre de son travail depuis près de deux ans.....", qu'il en résulte clairement un diagnostic sur une symptomatologie anxieuse, objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00853

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

substitué la société P&O Nedlloyd Ltd, aux droits de laquelle est venue la société AP Moller Maersk (la société Maersk) ; que la société SDV a informé le GIE de ce que les conteneurs avaient fait l'objet

Source officielle
CC

comm

61372148cd580146773f281b

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

société à responsabilité limitée Société européenne de dynamitage (SED), dont le siège social est sis rue de l'Industrie, zone industrielle à Domène (Isère), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200275

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

formée en vue de l'exécution d'une décision de justice, lorsque la procédure d'exécution ne nécessite pas la saisine préalable d'une juridiction, n'interrompt pas le délai de prescription de la créance objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01395

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Y... a été jugé a l'étranger pour les mêmes faits, sera à titre principal rejeté en raison de ce que, en droit, un mis en examen renvoyé devant une cour d'assises n'est pas fondé, à l'occasion d'une demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619696

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Objet de la demande - Conclusions irrecevables

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226837

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : / a) Au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008065808

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

départements" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 1er août 1984, que par "fonds" au sens de ces dispositions il faut entendre les terres qui font l'objet

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f81

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

en paiement du solde du prix par assignation devant le tribunal de grande instance de Paris faite par Jean Y... le 18 juillet 1994 ne saurait s'assimiler à une nouvelle remise susceptible d'interrompre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db08cdc6046d47d92533

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] que l'objet de la demande ne portait pas sur une invention mais sur une méthode dans le domaine des activités économiques.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00726

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

que la demande formulée par la société BMW France devant le juge-commissaire, et que la société Oustric n'était pas tenue de formuler ses demandes en paiement dans l'instance en vérification du passif

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69f3cbb1cdc6046d47247108

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

annulation et au remplacement de la décision du 5 juin 2025 ; Constater que la CDAPH va accorder l’AEEH à Madame [C] ainsi qu’une CMI mention invalidité ; Déclarer le recours sur ce point comme étant sans objet

Source officielle