BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Jean-Pierre X... n'avait pas qualité pour se prévaloir de la nullité de l'acte édictée par l'article 1427 du code civil, la cour d'appel a retenu qu'il prétendait opposer l'exception de nullité, non dans

juridiction de renvoi de moyens de nullité non examiné auparavant, avait violé ses droits de défense.

a assigné les deux cautions, le 2 septembre 1985, en paiement de cette somme, augmentée des intérêts courant depuis la mise en demeure du 14 décembre 1983 ; que MM. de Y... et Z... ont excipé de la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOPECA, dont le siège social est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En effet, dès lors qu'était en cause un courriel du 21 octobre 2014, celui-ci pouvait fonder une requête en nullité dans les six mois suivant, non pas l'interrogatoire du 12 mai 2014, mais celui du 10

La société Sogefinancement soutient que le premier juge ne pouvait soulever une nullité non sollicitée par le débiteur.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l' homme, 19, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que l' arrêt attaqué a rejeté l' exception de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE PROCUREUR GENERAL N'EST PAS RECEVABLE COMME NE FIGURANT PAS PARMI LES AUTORITES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI, A RELEVER UN CAS DE NULLITE

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2025 N° de Minute : 135/25 N° RG 25/00037

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège social est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège social est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège social est ...,

le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de M.