l'article 467 du code civil, par l'apposition de la signature du curateur, à côté de celle de la personne protégée, il ressort de l'article 465 du même code que cette disposition est sanctionnée par une nullité

Par jugement du 13 juin 2025, le tribunal a': - prononcé la nullité de l'intégralité des paiements opérés par la SAS Codis au bénéfice de la société Basari7 entre le 31 août et le 10 septembre 2019,

Elle conteste le fait que la nullité des virements opérés en période suspecte n'entraînerait l'obligation de rembourser que pour le premier bénéficiaire, soit Mme [A] seule, la nullité étant absolue et

fondée sur l'article L632-1 du code de commerce ; débouter le liquidateur de sa demande de nullité fondée sur l'article L632-2 du code de commerce , et de toutes autres demandes.

Le liquidateur judiciaire poursuit, à titre principal, comme en première instance, la nullité de ces cessions de créances au visa de l'article L 632-1, 3° du code de commerce qui sanctionne d'une nullité

de ces cessions de créances au visa de l'article L 632-1,3° du code de commerce qui sanctionne d'une nullité de plein droit tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître A... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du paiement reçu le 23 mars 2005 par M.

204 alinéa 2 du Code de commerce – qui prescrivent l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes et sa communication aux actionnaires avant toute réduction de capital – ne prévoient ni nullité

Le 16 décembre 2025, la cour, statuant contradictoirement, a : - rejeté l'exception de nullité de la requête en déféré ; - dit que la cour n'a pas le pouvoir de statuer sur la nullité de la déclaration

à la nullité facultative, doit être constatée par le juge dans la mesure où elle n'est pas expressément prévue par l'article 265-2 du code civil mais a un fondement jurisprudentiel ; . que cependant

Il s'ensuit que la demande de nullité du jugement doit être rejetée.

. ** Selon conclusions déposées et notifiées le 7 avril 2014 dans l'affaire relative à la nullité des paiements intervenus pendant la période suspect, Monsieur [K] [W] et la société ELIMMO demandent

de droit obligatoire et non pas une nullité facultative ; En ayant refusé d'annuler une donation en période suspecte alors qu'il n'avait pas la faculté d'appréciation à ce titre, le Premier Juge a violé

Par jugement du 23 juillet 2021, le tribunal de commerce de Grenoble a': - débouté maître [E] ès-qualités de liquidateur de la société Victoria Station Production, de sa demande de nullité du protocole

de quinze jours entre le 19 mars 2022 et le 2 avril 2022 ne constitue pas une irrégularité suffisamment grave pour caractériser un trouble manifestement illicite, alors qu'il s'agit d'une cause de nullité

de prononcer la nullité de la délibération du conseil d'administration de la société Adeunis RF du 21 décembre 2015 ; - de prononcer la nullité de l'ensemble des délibérations et actes réalisés par ou

commerce entre les mains de la société LP qui en était séquestre, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 621 108 du code de commerce, ensemble l'article L. 141 14 du code de commerce ; 6°/ que la nullité

en raison de son caractère facultatif.