Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... ; que ce dernier a formé une nouvelle demande qui a été déclarée irrecevable par un jugement du 12 novembre 2015 ; Attendu que M.

le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a rejeté, par ordonnance du 28 mars 2013 confirmée par arrêt du 21 janvier 2014, leur demande ; qu'ils ont présenté une nouvelle demande par assignation

Z... a été justement indemnisé par le premier juge du préjudice subi du fait de la procédure intentée à son encontre et que sa nouvelle demande sera rejetée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

X... a fait appel du jugement accueillant cette prétention et a présenté devant la cour d'appel une nouvelle demande de résolution du contrat ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation financière en l'absence d'état de surendettement, ces derniers ont formé une nouvelle demande qui a été déclarée recevable par décision d'une

par arrêt du 11 mars 1997 ayant acquis force de chose jugée ; que le liquidateur a formé une nouvelle demande pour obtenir le report de la date de cessation des paiements au 1er mai 1993 ; Sur le premier

à fournir un certificat médical initial, et compléter un formulaire de demande. *** En conséquence Monsieur B... a présenté le 20 février 2014 une nouvelle demande visant une fibrose pulmonaire

cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de l'Ecole de formation professionnelle des Barreaux de la cour d'appel de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

B... a formulé une demande de permission de sortir pour maintien des liens familiaux. 3.

[Z] l'a assignée en réparation du préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire, instauré par le décret du 9 décembre 2010, l'obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs

remises de leurs voisins, les époux Lutz et les époux Siegel, sur leur propre parcelle, les époux Gargowitsch, après avoir obtenu la désignation d'un expert par le juge des référés, ont présenté une nouvelle

[H], dont les précédentes demandes de traitement de sa situation financière avaient été déclarées irrecevables, a déposé une nouvelle demande auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée

éléments de preuve ne constitue pas un nouveau fondement autorisant l'introduction d'une seconde instance ; que les demandes nouvelles de Monsieur [S] se heurtent à l'unicité de l'instance ; ALORS,

non-respect du salaire qui lui était conventionnellement dû ; qu'une régularisation partielle ayant été opérée, il a continué à travailler, mais n'ayant pas complètement reçu satisfaction malgré une nouvelle

X..., ès qualités, a introduit une nouvelle demande aux même fins à l'encontre de la société Provence logis et de la société Colas ; Attendu que M.

Il a été radié des cadres le 31 juillet 2018 et a formé de nouvelles demandes à ce titre devant la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Buro +, la société Cap vert énergie l'a assignée en réparation du préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010, l'obligeant à présenter de nouvelles