Pour contester la décision du ministre de l’intérieur retirant quatre points de son permis de conduire, Mme A... invoque la notification tardive de ce retrait, intervenue trois ans après son infraction

notification des droits énumérés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale lui a été faite le même jour à 20 heures avec effet à compter de 17 heures ; qu'il n'y a donc pas eu de notification tardive

obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité tirée de la notification

A...tendait également à la réparation du préjudice moral que la notification tardive de la décision du 14 février 2013 lui avait causé.

qu'à 4 heures 05, qu'en raison de cette notification tardive, elle a refusé de signer le procès-verbal établi à 4 heures 05 et que, dès lors, les dispositions substantielles du texte susvisé ont été méconnues

[E] [X] n'a soulevé devant le premier juge que la notification tardive des droits en garde à vue. Ce moyen est repris en appel.

de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité pour notification

preuve contraire n'est pas rapportée, donc le contrôle est nul, - sur la notification des droits, il y a eu un incendie à [Localité 6], mais cela ne justifie pas une notification tardive, - une demande

Notification tardive qui n’est pas justifiée.

rétention': . l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, . la violation de l'article L. 741-6 du CESEDA en raison de la notification

arrêt, p. 4) ; qu'il en résulte que le prévenu n'a été informée de son droit de se taire qu'au cours des débats, après avoir pris la parole sur la demande de renvoi ; qu'en procédant à une telle notification

notamment en l’espèce par l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, de violation des droits de la défense, de non-respect du délai de trois mois posé par l’article R. 213-25 du code pénitentiaire, de notification

trouve atteinte par l'irrégularité constatée ; " alors que, si le placement en garde à vue est lui-même irrégulier, l'ensemble des auditions auquel il est ultérieurement procédé, fût-ce après une notification

individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables à l'ouverture de l'enquête, une notification tardive constituant une violation des articles R. 11-20 et R. 11-22 du Code de l'expropriation

tardive de la retenue, il y a une difficulté avec privation de liberté pendant 25 min, - une notification tardive des droits au centre de rétention, avec un délai très très long, - sur le fond, une

ou de la notification tardive ; Attendu que s'il est admis que le fonds de commerce qui constituait la sûreté de la SA GELIED a disparu lors de l'évacuation de l'exploitant suite au commandement du 2

l'objet ; 5°)de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de 1 850,79 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande indemnitaire, en réparation de la notification

[Z] [H] a indiqué que des irrégularités affectaient la validité de la procédure tenant à l'absence de saisine de la CDSP, à la notification tardive des droits de son client et à l'absence de convocation