quot; ; que le procès-verbal mentionne également que sont notifiés à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Bordeaux, 19 avril 1996), qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été notifié à M.

Par ailleurs, en application de l'article L 742-1 du CESEDA, le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la mesure de placement initiale peut être autorisée par le

Il conclut à la nullité de la procédure du fait de la notification de la mesure d'éloignement sans interprète et demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.

évoqué, a déclaré Abdelkrim X... coupable de conduite d'un véhicule après annulation de son permis de conduire et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que 1 ) sur l'absence de notification

obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification

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[U] fait valoir que la décision du Préfet et le procès-verbal de notification de la mesure d'éloignement ainsi que le placement en rétention sont illisibles.

Le gouvernement défendeur avance que les autorités compétentes ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour se conformer à la mesure indiquée par la Cour, mais que, en raison de la tardiveté de la notification

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Sur le moyen de l'irrégularité de la notification de la mesure d'éloignement Il est constant que la notification d'une mesure et de ces voies de recours est destinée à la personne visée par les décisions

[W] a invoqué oralement le moyen tiré de l'absence de nécessité du recours à un service d'interprétariat par téléphone pour la notification de la mesure de placement en rétention, moyen ne figurant pas

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titre de séjour ; - les pièces versées au dossier par le préfet révèlent l'absence de convocation ou l'existence d'une décision implicite de refus de rendez-vous et d'enregistrement tenant à la notification

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Il conteste la régularité de la notification de la mesure d'éloignement et de l'arrêté de placement en rétention, avançant avoir refusé de les signer.

Sur l'appel L'avocate de l'appelant conteste l'arrêté de placement en rétention administrative pour défaut de base légale en raison du défaut de notification de la mesure d'éloignement.

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