QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA SERVITUDE INVOQUEE S'ETAIT ETEINTE PAR LE NON-USAGE QUI A DURE QUARANTE-QUATRE ANS ; MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DE L'ASSIETTE DU PASSAGE, LE DROIT DECOULANT DE LA SERVITUDE

Sur le second moyen, pris en ses deuxième, cinquième et septième branches : Vu l'article 20 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que c'est seulement en cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage

X... à laisser libre le chemin litigieux de 4 mètres, énonce que les demandeurs n'avaient pas perdu leurs droits par non-usage, tranche ainsi une contestation sérieuse et viole, par refus d'application

[S] ne contredisaient pas utilement ce non-usage trentenaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la servitude de vue revendiquée par M.

Y... et le GFA Capette Nord rejoignant de ce chef l'appelante exposent en page 12 de leurs dernières écritures que la servitude Nord est éteinte par non-usage et que le litige ne porte plus que sur l'existence

Z... pour 1/9ème de ces mêmes parcelles, en déclaration d'extinction de la servitude de passage sur la parcelle A n° 39 pour non-usage trentenaire et disparition de l'état d'enclave ; que par arrêt du

PAR DAME VEUVE Y..., AU MOTIF QUE LES DROITS DE PROPRIETE INDIVIS QUI PORTENT SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION NE SE PERDENT PAS PAR LE NON-USAGE ET QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE SERVITUDE MAIS D'UN DROIT D'USAGE

Il ne saurait prétendre transférer la responsabilité de ce non usage à la copropriété "Le Parc", alors qu'en qualité de propriétaire du fonds dominant, il lui incombait de s'informer des possibilités de

Z..., bénéficiait d'une servitude de passage, ont assigné ce dernier pour faire constater l'extinction de la servitude par non usage pendant trente ans; Attendu que, pour débouter les époux Y... de

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA SINCE 1940 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement

particulier de passage, dont il n'a pas la possession actuelle au moment de l'instance, de prouver qu'il a exercé depuis moins de trente ans cette servitude de manière à en empêcher l'extinction par non

Mme [Y] et Mme [W], en qualité de curatrice de celle-ci, font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle est prescrite par non-usage et de rejeter l'ensemble des demandes de la majeure protégée

la servitude, a violé le principe de dénaturation ; 2°) ALORS QUE les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que la servitude est éteinte par le non-usage

Reprochant à Mme [X] de ne pas leur avoir demandé la poursuite du bail à son seul nom alors que M.

violé l'article 1356 du Code civil ; 5°) que la prescription extinctive pour non-usage ne peut courir à l'encontre de celui qui a été empêché d'user de la servitude par voie de fait ; qu'en l'espèce, la

usage Considérant que le non-usage, qui permet l'extinction de la servitude, doit avoir eu une durée de trente ans ; Qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude

(2) Faculté d'obtenir la communication des observations du directeur de l'OFPRA - Non usage de cette faculté.

L'article 706 du code civil rappelle que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.