cette décision exécutoire en France, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, tout en constatant que tant l'acte introductif d'instance que le jugement rendu par défaut avaient fait l'objet, non

X... par le jugement et non la signification du jugement lui-même, la cour d'appel a dénaturé ledit procès verbal de signification et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

à tiers présent au domicile Monsieur [J] [O] demeurant [Adresse 7] non représenté, signification de la déclaration d'appel en date du 15 juin 2011 selon les modalités de l'article 659 du Code

avait fait l'objet d'une simple notification et non pas d'une signification régulière, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a émis le 19 juin 1999 une contrainte

siège Représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : B 725, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [T] [K] [Adresse 4] [Localité 7] non

PARTIES INTERVENANTES : Madame [X] [W] prise tant en qualité d'héritière de feu Mr [B] [B] que de représentant légal de ses enfants mineurs Melle [Z] [B] et Melle [J] [B] demeurant [Adresse 4]) non

non représenté Signification de l'assignation par acte délivré le 13 novembre 2014 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile et des conclusions acte délivré le 13 janvier 2015 en vertu de

HABITAT [Adresse 2] représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [C] [E] né le 30 Janvier 1973 à [Localité 3] [Adresse 3] non comparant et non

CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître [S] [L], en qualité de liquidateur de la société SALEILLES CARRELAGE de nationalité française [Adresse 1] [Localité 10] Non

VIGNEAU, président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° S 22-18.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, MALGRE SON INTITULE " COMMANDEMENT ", CET ACTE CONTIENT, EN DES TERMES PRECIS ET NON EQUIVOQUES, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET QUE L'EXPLOIT AYANT

2021/020709 du 17/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Monsieur [S] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7], Turquie Non

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

X... ayant relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation plus de quinze jours après sa signification effectuée à domicile, avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a soulevé la tardiveté de cet