Cour d'Appel — 26 février 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 

(no, 2 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19850 

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Janvier 2014- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 09/ 11208 

APPELANTES 

SA MUTUELLES DU MANS IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

ayant son siège au 10/ 14 boulevard Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 9 

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 

SA ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

ayant son siège au 87 rue de Richelieu-75002 PARIS 

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 

SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

ayant son siège au 313 Terrasses de l'Arche-92727 NANTERRE 

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 

INTIMÉE 

SCP A... 
B... 
C... prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

ayant son siège ...-13001 MARSEILLE 

non représentée 

Signification de la de la déclaration d'appel en date du 1er décembre 2014 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 1er décembre 2014, toutes deux remise à personne morale. 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 

qui en ont délibéré 

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 

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Vu l'instance enrôlées sous le no 14/ 19850 ; 

Vu l'instance enrôlées sous le no 14/ 06373 ; 

Considérant qu'il ya lieu de joindre pour une bonne administration de la justice ces deux affaires. 

PAR CES MOTIFS 

Joint les instance portant les numéro de RG 14/ 19850 et 14/ 06373 

Le Greffier, La Présidente,