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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e6cd580146773f891d

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

A..., prise tant en son nom personnel que comme administratrice légale de sa fille mineure Delphine A..., ...

Source officielle

Page 3 sur 33020

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300609

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

société Est-West ont établi des attestations inexactes sur l'état d'avancement des travaux ; que ceux-ci ont débuté au mois d'avril 2000 pour être arrêtés au bout de quelques mois par les entreprises non

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff69ecdc6046d4789fa10

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] de sa demande de rappel d' heures supplémentaires réalisées et non payées au-delà de la 41 ° heures hebdomadaire et des congés payés afférents Débouté M.

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c30

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X... a ensuite payé à la société ADA une partie du montant de la facture, mais a refusé de payer l'autre partie ; que la société ADA, reprochant à la société Danzas d'avoir délivré la marchandise sans

Source officielle
CC

civ3

60794ddd9ba5988459c48b18

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 3 de

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dafcdc6046d470867d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’une indemnité d'occupation d’un montant de 1 641,41 € jusqu’à la libération effective des lieux, outre indexation prévue au bail, qui une fois devenue exigible et non payée à terme, produira intérêts

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc66

Cassation

1 février 1968

1 février 1968

A 522 AMENDES DE 1 FRANC POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX ANNEES 1961 ET 1962; "ALORS QUE NI DANS LE MODE DE CALCUL NI DANS LE TAUX DES AMENDES, LADITE COUR NE S'EST

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val de [Localité 1] : Une mise en demeure en date du 22 mars 2023 réclamant la somme de 10 049,71 € au titre des échéances non

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691afdf55222181ceeb983d4

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de deux factures non payées, outre une clause pénale de 883.50 euros, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

Source officielle
CC

civ1

6137246acd5801467741551a

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Y... le montant de ses factures en contrepartie de la restitution du jet ski, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'étant bornée à énoncer que la prestation avait été effectuée et non payée, sans qu'il

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fc20

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

PRIS EN LOCATION DU MATERIEL DE TERRASSEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL D'UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, QUI PREVOYAIT, EN CAS DE RESILIATION DE LA LOCATION POUR NON

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

y afférents -10 119 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires et complémentaires non payées outre 1011 euros de congés payés y afférents -12 900 euros brut net d'indemnité pour

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a197ec4cdc6046d475c23b8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [N],Président, [Adresse 5] non comparant * SELARL BLERIOT PRIS EN SA ES QUALITE DE COMMISSAIRE DE L EXECUTION DU PLA DE LA STE TRANSMEL [Adresse 6] non comparant FORMATION Président : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e72f

Cassation

22 mai 1973

22 mai 1973

(Georges) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11ème Chambre, du 21 octobre 1972, qui l'a condamné à vingt-six amendes de 30 francs chacune, ainsi qu'à des réparations civiles pour non-payement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603273535bfb4aa797f04ade

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

dues sur la base du barème 'agents de direction', - 60.70 € au titre du différentiel entre les indemnités de repas non-payées et demandées sur la base du barème 'employé-cadre', et les indemnités dues

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e497

Cassation

20 décembre 1972

20 décembre 1972

D'UN CHEQUE BANCAIRE, LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DEVAIT NOTIFIER LE DEFAUT DE PAYEMENT AU PRESENTATEUR AU MOYEN D'UN CERTIFICAT DE NON-PAYEMENT DANS LES QUATRE JOURS QUI SUIVENT LA PRESENTATION DU

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e909

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

(LEOPOLD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A DEUX FOIS 3 AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301281_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

payées au titre de l'année 2018, 454,4 heures supplémentaires non payées au titre de l'année 2019, 338,4 heures supplémentaires non payées au titre de l'année 2020, 420,5 heures supplémentaires non payées

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f0831899179f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

supplémentaires effectuées et non payées au cours de l'année 2018, - 2 166,13 euros de congés payés afférents, - 14 583,87 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées au cours

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea24

Cassation

3 juillet 1968

3 juillet 1968

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE A VINGT-TROIS AMENDES DE 40 FRANCS CHACUNE ET A DES MAJORATIONS DE RETARD AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON-PAYEMENT

Source officielle