; "aux motifs que la non communication au prévenu de l'original du carnet de déclaration des verbalisateurs ne constitue aucune atteinte à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

    Non-communication of the Principal Public Prosecutor's submissions 53.

la défaillance de la banque dans l'exécution de l'injonction résultant de l'ordonnance du 4 juin 1996, pour non-communication des comptes numéros 10003483255 et 10003779456 et non-communication des comptes

    Sur la non-communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation 17.

REQUERAIT ENTRE EUX UNE CERTAINE CONFIANCE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE CONTENTER DE DIRE QUE LA LOCATAIRE NE COMMETTAIT AUCUNE FAUTE EN USANT D'UN TEXTE LEGISLATIF, MAIS DEVAIT RECHERCHER "SI LA NON

, 39367/12 et 66687/12 concernent aussi l’équité des procédures que le requérant, Turan Günana, a intentées concernant ces mesures devant le juge de l’exécution et la cour d’assises compte tenu de la non-communication

    There has accordingly been a violation of Article 6 § 1 of the Convention on account of the non-communication of the written opinion of the principal public prosecutor at the Court of Cassation

En droit   : Le requérant a lui-même reconnu que le mémoire dont il se plaint de la non-communication coïncidait avec les prétentions de l’appel du ministère public.

NE LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE, CE QUE RECONNAIT NON SANS CONTRADICTION L'ARRET PUISQU'IL ORDONNE LA COMMUNICATION DE TOUTES PIECES UTILES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES

... devait être ramené à 0 % ; que ce jugement a été confirmé par la Cour nationale par un arrêt du 1er décembre 2010 ; que dans le cadre de cette décision, la juridiction du fond a tenu compte de la non-communication

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la non-communication de la note du juge du 13 décembre 2004.

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l'impossibilité de répondre à la note du juge du 27 juin 1996 et de la non-communication de la note du juge du 13 mars

France , (déc.), n o   48991/99, 13   septembre 2001, non publiée). 37.

Non-violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Violation de l'art. 6-1 (non-communication des observations du procureur);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat

En droit : article 6 § 1 ‑ S’agissant de la non-communication préalable des conclusions du commissaire du Gouvernement et l’impossibilité d’y répondre à l’audience, dans le cadre de la procédure devant

Austria - 30428/96 Judgment 6.2.2001 [Section III] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Proceedings concerning costs: Article 6 applicable Fair hearing Equality of arms Non-communication

Il fait aussi valoir que le principe de l’égalité des armes a été méconnu, du fait de la non-communication du plumitif de l’audience en première instance et du refus qui lui a été opposé de conclure en

Le 30 décembre 2019, invoquant les articles 3 (refus de son transfert à l’hôpital pour y subir un greffe du rein) et 6 (absence d’audience et non-communication de l’avis du procureur de la République)

S’agissant de l’allégation relative à la non-communication de l’avis du procureur général, elle rappelle avoir examiné dans d’autres affaires un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir