CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 février 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 94 Février 2007 Verdú Verdú c. Espagne - 43432/02 Arrêt 15.2.2007 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Absence de communication au requérant d’un mémoire de la partie plaignante qui se limitait à reproduire les arguments du ministère public   : non-violation   En fait   : Le requérant achetait souvent des billets de loterie qu’il était chargé de redistribuer ensuite à d’autres personnes travaillant dans la même entreprise que lui. Lorsque l’un des billets obtint le prix spécial s’élevant à l’équivalent de 2 956 979,55 EUR   ; le requérant garda pour lui le billet gagnant. Soutenant que le requérant avait promis de lui donner la moitié de ses gains en cas de tirage gagnant, J.P.R. porta plainte pour appropriation indue de biens. Le requérant fut relaxé en première instance. Le ministère public interjeta appel, procédure dans le cadre de laquelle J.P.R. présenta un mémoire d’adhésion à l’appel du ministère public. La cour d’appel reconnut le requérant coupable et le condamna à sept mois d’emprisonnement et au paiement de la moitié de la somme gagnée à titre d’indemnité. Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel et se plaignit notamment de l’absence de communication du mémoire d’adhésion à l’appel du ministère public présenté par le plaignant. Il fut débouté au motif que le mémoire en question se limitait à reproduire les arguments du ministère public sans formuler aucune autre prétention. En droit   : Le requérant a lui-même reconnu que le mémoire dont il se plaint de la non-communication coïncidait avec les prétentions de l’appel du ministère public. La communication dudit mémoire et la possibilité pour le requérant d’y répliquer n’aurait pu avoir aucune incidence sur l’issue du litige. Le requérant ne saurait soutenir que l’impossibilité pour lui de contester le mémoire d’adhésion, faute de lui avoir été communiqué, l’a mis dans l’impossibilité de se défendre, emportant violation de l’article   6(1), sauf à lui reconnaître un droit sans réelle portée ni substance. Le requérant a par ailleurs manqué d’indiquer en quoi le défaut de communication du mémoire en cause lui a porté préjudice. La motivation du Tribunal constitutionnel pour justifier la non-communication du mémoire d’adhésion n’était ni déraisonnable ni arbitraire. Conclusion   : non-violation (cinq voix contre deux).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence