indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial

Article 12

—

la publication du présent arrêté sont adressées à l'autorité compétente accompagnées des pièces listées aux a, b, d, e, f et g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial

Article 2

—

intérieure ; les bonnes réactions du chef de bord en cas de danger grave ou de détresse lors de la navigation ; - connaissances élémentaires du service radiotéléphonique fluvial, de ses spécificités et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant

Article 229-I.01

—

Sauf dispositions expresses contraires, la présente division est applicable aux navires et bateaux fluviaux de charge, à l'exception des vraquiers tels que définis à l'article 229-II-1/01, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, effectuant une navigation

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 34

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ; 2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ; 3° Les travaux de création de canaux de navigation

Article 1

—

Conformément à l'article 2 du décret du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, la personne physique ou morale qui satisfait à la qualité de courtier de fret fluvial tel que défini à l'article 1er du décret susvisé

Article R2124-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions du domaine public fluvial de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Article R1252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code des transports

Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit

Article Annexe VI

—

ARMÉE DE TERRE Brevet militaire fluvial de pilote d'embarcation isolée (BMFPEI). b) Extension grande plaisance eaux intérieures : Brevet militaire fluvial de chef d'embarcation du génie (BMFCEG).

Article R4611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code des transports

Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur fluvial de marchandises ou de transporteur fluvial de passagers est motivée.

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ; 5° Dans les conditions fixées à l'article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les salariés employés

Article R*4441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 64

Code des transports

Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour : 1° Procéder à l'inscription et à la radiation des courtiers de fret fluvial sur un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y afférents ; 2° Délivrer

Article 4

—

-Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique composé des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de transport fluvial ou d'aménagement sur le territoire desquels est située, pour tout

Article R126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

-Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées.

Article R435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial

Article 8

—

° A l'article 244 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : "par le préfet" ; 6° Au II de l'article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, les mots : "après avis de

Article 10

—

Le procès-verbal est adressé à l'association "Patrimoine maritime et fluvial" qui établit dans les trente jours la liste nominative des navires ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission d'agrément.

Article L2111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités

Article L5312-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 41

Code des transports

Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un port fluvial, un décret en Conseil d'Etat pris après enquête publique peut, pour le secteur fluvial, prononcer la substitution de cet établissement public à des collectivités territoriales ou établissements

Article R4421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4422-9 qui souhaitent créer une activité de transport fluvial de marchandises, diriger une entreprise de transport fluvial de marchandises ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle

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