Texte de l'article
Conformément à l'article 2 du décret du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, la personne physique ou morale qui satisfait à la qualité de courtier de fret fluvial tel que défini à l'article 1er du décret susvisé doit demander son inscription au registre de courtier de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.