est mal fondé à prétendre que l'erreur commise dans l'avis de mise en recouvrement 97 01 05066 du 10 février 1997 constitue un abandon de la qualification de convention de successeur pour celle de mutation

la nature des emplois salariés en cause   ; 4°) de tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l’exploitation, soit pour éviter que des mutations

Ces mutations sont toutefois limitativement énumérées, à savoir (D. adm. 7 A-112, n° 1) : i) les mutations entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles

de l'immeuble ; qu'en se bornant à affirmer que la jouissance des dispositifs d'amarage s'analyse comme un droit réel dans la mesure où cette jouissance n'est ni précaire ni révocable mais seulement liée

Code général des impôts ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Mme X... a acquis de la Société du nouveau port de plaisance de Cavalaire des actions lui donnant droit à la jouissance

de propriété ou de jouissance de son exploitation, de transférer ses parts sociales au nouvel exploitant, ne peut être rendu responsable du refus de ce dernier d'accepter le transfert, il engage par contre

ne saurait être tenue pour une cession de l'immeuble constituant son actif social dès lors que ces actions ne sont pas de nature à conférer à leurs titulaires un droit personnel et exclusif à la jouissance

Invest (la SCI) a acheté 1320 actions de la société du Port du Cap d'Ail donnant chacune droit à la jouissance d'un emplacement de mouillage dans le port du Cap d'Ail ; que cet acte n'ayant pas été

branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 22 juin 1993), que la société Yacht club de Mandelieu-la-Napoule a cédé à Mme X... des actions lui donnant la jouissance

qu'en conséquence seuls les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions ou parts sociales de sociétés de construction ou d'attribution pouvaient être taxés en France aux droits de mutation

X... à la suite de sa déclaration de mutation ne démontrait pas que, nonobstant la cessation d exploitation du fonds, l Administration avait admis cette mutation et, partant, que la licence existait toujours

X... de Y... un redressement fondé sur l'article 728 du même Code, au motif que la cession des parts sociales avait eu pour conséquence de conférer en fait aux acquéreurs la jouissance de l'immeuble, de

ans sur un domaine sis à Roquebrune-sur-Argens, qu'elle a aménagé en parc résidentiel de loisirs-caravaning ; que M. et Mme B... ont acquis des parts de la SCI leur conférant un droit exclusif à la jouissance

ans sur un domaine sis à Roquebrune-sur-Argens, qu'elle a aménagé en parc résidentiel de loisirs-caravaning ; que M. et Mme Z... ont acquis des parts de la SCI leur conférant un droit exclusif à la jouissance

ans sur un domaine sis à Roquebrune-sur-Argens, qu'elle a aménagé en parc résidentiel de loisirs-caravaning ; que M. et Mme Z... ont acquis des parts de la SCI leur conférant un droit exclusif à la jouissance

H... ont acquis des parts de la SCI leur conférant un droit exclusif à la jouissance d'un lot sur lequel peut être disposée une caravane ou édifiée une maison mobile ou un édifice sans fondations ; que

société Yacht club international de Pornic, conférant le droit à l'usage d'un poste de mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; qu'ayant réclamé vainement le remboursement des droits de mutation

, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un