refuser ; qu'en l'espèce, il est constant que l'horaire de travail de la salariée ne devait être modifié que de quelques minutes par jours ; qu'en jugeant que le refus de cette modification par la salariée

n'ayant conféré aucun droit et comme pouvant être retiré à tout moment, la demande ayant induit l'autorité administrative en erreur sur la nature du projet envisagé; que les termes "modification des

de l'article 1134 du code civil ; 3 / que le pouvoir de direction de l'employeur ne lui permet de modifier les missions d'un cadre dirigeant que si une telle modification demeure sans conséquence sur

l'horaire convenu démontrait que la liste était énonciative et non pas limitative, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article

part, le juge ne peut modifier sa décision sous couvert de rectification et que constitue une modification substantielle et non une modification d'erreur matérielle le fait d'augmenter le montant de la

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société Corre automobiles faisait valoir, en cause d'appel, que la modification des fonctions et de la rémunération de M.

rupture née de la modification de la composition de ce secteur, peu important le caractère temporaire de cette modification ; que la cour d'appel ne pouvait débouter M.

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 ) que la modification des tâches sans changement de fonctions constitue en principe un simple changement

confié à la RATP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

a écarté toute novation des engagements initiaux, et déclaré cette demande irrecevable, comme étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que

que la détermination des objectifs conditionnant la rémunération variable du salarié relevait du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier pouvait les modifier

d'appel, qui a considéré que le salarié ne pouvait pas refuser sans faute d'accepter les modifications substantielles apportées à son contrat de travail, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors

sans rechercher, comme elle y était invitée, si la modification de secteur, même contractuellement réservée telle qu'elle avait été décidée, n'avait pas pour effet de modifier substantiellement les conditions

de la santé publique,"toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales".

Sur le pourvoi formé par Ghislaine Z..., épouse A... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 710 et 711 du Code de procédure

de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2.

par le consommateur comme étant destiné "à restaurer, corriger ou modifier une fonction organique"; que la position des associations de consommateurs et celle de la direction générale de la concurrence