la somme de 228 € restée à leur charge au titre de la franchise appliquée par leur assureur. » 1- ALORS QUE lorsque, requalifiant les éléments de fait soumis aux débats, le juge procède à la modification

des caractéristiques des locaux justifie le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail ; que le bailleur soulignait l'existence de telles modifications pour fonder sa demande de déplafonnement

d'ouvrage ; que maître X... verse les CR n° 1 et 2 des 27 juin et 20 décembre 2008 signés des deux parties et mentionnant les travaux acceptés par Monsieur Y... gérant de la SCI :- supplément pour modification

avoir manifesté des réserves quelconques sur la qualité du travail aux différentes étapes de sa fabrication et n'a jamais avant l'introduction du présent litige fait part de son désaccord sur des modifications

toutes autres prétentions ; Attendu que l'appelante fait essentiellement valoir au soutien de sa contestation que l'assignation en divorce est nulle faute d'indiquer le motif sur lequel elle se fonde

B a sollicité la modification des fondements de sa demande de régularisation au titre notamment de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A la suite de ce courrier, la société a adressé aux demandeurs le 28 mai 2018 un courrier intitulé “demande d’avenant” accompagné de l’avenant correspondant prévoyant une modification des fondations de

revélés indispensables à la bonne exécution des travaux ; que conformément au rapport d'expertise le tribunal administratif de Dijon a retenu des travaux supplémentaires de surélévation du sol et de modification

Maître [B] verse les CR N°1 et 2 des 27 juin et 20 décembre 2008 signés des deux parties et mentionnant des travaux supplémentaires acceptés par Monsieur [H] gérant de la SCI : - supplément pour modification

apportées à ces appontements ; E...., directeur du Port, a indiqué que les modifications avaient été exécutées sur ordre de la direction de la F... où les décisions étaient prises conjointement par Y.

adaptation juridique à l’actualité réglementaire et « aux pratiques communales », elle se borne à décrire la nouvelle présentation formelle du règlement révisé, sans donner aucune précision sur les modifications

Il ajoute qu'en tout état de cause, le juge ne peut modifier le fondement juridique de la requête et que la préfecture l'avait bien compris ayant produit une nouvelle requête de manière contradictoire

de la conception du projet et notamment des fondations.

; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission nationale

Sur le bien-fondé : 3.

Le même jour, le tribunal de district admit la modification du fond de l’action, proposée le 15 avril 1997 par la requérante, tendant à déclarer le contrat de marché de 1950 inexistant et nul ex tunc .

solennelles de rentrée ; que les précisions introduites ultérieurement sur ce point par le décret n° 92-158 du 20 février 1992 ne sauraient être considérées par elles-mêmes comme étant toutes des modifications

de forme afin d'en faciliter la lisibilité mais en aucun cas des modifications de fond.