IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que Monsieur et Madame M... bénéficient d'une servitude de passage dans la ruelle attenante à leur maison et ordonné à Monsieur et Madame Q..

F..." ; qu'enfin, l'acte du 23 novembre 1943 n'établit aucune servitude de passage au profit des immeubles vendus à partir de la parcelle qui est désormais la propriété de Mme A...; Attendu que les

X... est propriétaire d'une parcelle AB 324 grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle contiguë AB 380 ; que M. et Mme Y... et la SCI du Tulipier ont acquis les parcelles AB 307 et 311,

conventionnelle de passage ; mais que comme toute servitude discontinue, elle ne peut s'établir que par titre, sauf à invoquer et démontrer un état d'enclave, auquel cas l'assiette et le mode de servitude

assiette d'une servitude de passage ? chemin d'exploitation ?)

le rapport d'expertise, a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE, par application de l'article 685 alinéa 1er du code civil, « / 'assiette et le mode

Ils exposent que : la servitude constitue le prolongement de la servitude grevant le fonds AB 420, c'est avec un aplomb extraordinaire que les appelants prétendent que la servitude n'existait pas

En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.

Aux termes du second, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. 8.

la suite de la division du fonds d'origine sa propriété se trouve enclavée, par acte du 22 octobre 2003 Madame X... saisit le Tribunal aux fins de voir dire et juger qu'elle devait bénéficier d'une servitude

fonds des époux [H], constaté son état d'enclave et déclaré leur action fondée en application de l'article 682 du code civil ; Attendu que conformément à l'article 685 du code civil l'assiette et le mode

Les modes d’établissement des servitudes sont précisés aux articles 690 à 692 du code civil aux termes desquels les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente

légale de passage pour cause d'enclave ; que l'assiette et le mode d'exercice de cette servitude sont établis par un usage plus que trentenaire dans les conditions de l'article 685 du code civil ; -

l'intervention de Mmes [W], - dire et juger que leur fonds est enclavé et qu'il doit bénéficier d'un passage suffisant sur le fonds voisin jusqu'à la voie publique, - dire et juger que l'assiette et le mode

Cette décision a été rendue en application des dispositions de l'article 685 alinéa 1er du Code civil, suivant lesquelles « L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminées

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a autorisé les consorts X... à remettre en état leur canalisation et à la rebrancher en enlevant la vanne posée par les époux F... » ; Que « Le mode de servitude

Selon ce texte, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. 5. Pour dire que M. V...

Pour fixer l'assiette de la servitude de passage pour cause d'enclave grevant le lot n° 3 suivant le tracé n° 4 du plan annexé au rapport d'expertise déposé le 8 octobre 2019, l'arrêt retient que Mme [