#Selskabet Bertrand mod Paul Ott KG.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour de cassation - Frankrig.#Køb mod ratebetaling.#Sag 150/77.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours recevable et de réduire le taux d'incapacité permanente partielle, alors : « 1°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction de l'action

des seize opérations de virement réalisées dans la période de février 1988 à janvier 1990 au profit de sa mère et de son père, par les relevé de compte précisant être contestables dans le délai d'un mois

F... à la peine de trente mois d'emprisonnement et à une amende de 100 000 euros et a dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement prononcée ; "aux motifs que M.

, conformément à l'usage en vigueur dans le secteur d'activité considéré, ne permet pas de considérer que l'intéressé ait été remplacé dans l'emploi en cause ; que l'engagement temporaire, pour deux mois

du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC en vigueur, majoré du dixième au titre des congés payés qui leur étaient versés, aurait la nature d'avances à imputer, le mois

suivant l'envoi des documents relatifs à la précédente'' ; qu'en relevant dès lors que ''le salarié n'établit pas qu'il avait fait l'objet d'une surveillance dans un délai inférieur à six mois précédant

#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Kongeriget Belgien.#Traktatbrud - forbud mod at deponere affald hidrørende fra andre medlemsstater.#Sag C-2/90.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La transaction ne fait obstacle à la commercialisation par la société IBM de son logiciel WebSphere mais sous la dénomination comportant le mot translation.

d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations syndicales ont conclu le 18 juin 1986 une convention d'entreprise ; que l'article 2 de son chapitre "Rémunération" prévoit le versement, à titre de treizième mois

mois de trente jours dans les prêts immobiliers litigieux. 11.

X..., indique elle-même sans équivoque que ce dernier était bien payé sur la base de 169 heures et que certains mois il percevait des heures supplémentaires qui étaient le plus souvent au nombre de 10,

grande instance a dit que l'employeur devait calculer l'indemnité de congés payés conformément aux dispositions de la convention collective et, en sus de cette indemnité, la période travaillée dans le mois

de calcul, librement déterminé par l'employeur selon des critères objectifs et non-discriminatoires, peut aboutir au versement d'une prime d'un montant nul ; qu'en considérant, pour retenir que le mode

juin 2019 rendu au profit de la société néerlandaise ABN, alors « que la société Siplec soutenait dans ses conclusions d'appel que le Règlement (CE) n° 1393/2007 n'instaure aucune hiérarchie entre les modes

rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1997, la société Protectrice des Animaux de Vannes et Région (la SPA) a donné à bail à Mme X..., pour une durée de vingt-trois mois

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que Mme Y..., engagée en janvier 1977 comme professeur par la société d'enseignement général du Cours Littré dite Cours Littré, a été rémunérée jusqu'au mois