réinscription sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués aux caisses de mutualité sociale agricole, alors que, débiteur au 1er janvier 1994 d'une partie des cotisations appelées depuis six mois

moms. # Sag C-120/88. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Kongeriget Spanien. # Moms - indførsel - ikke-afgiftspligtige personer - fradrag for den resterende del af den i udførselsmedlemsstaten

correspondant à 169 heures par mois, dès lors que ces salariés à temps complet se trouvaient nécessairement exclus de ce mode de calcul ; que, de ce chef encore, la cour d'appel a méconnu les dispositions

le 1er de chaque mois ; que, cependant, il avait été décidé, en accord verbal avec les commerciaux, que lorsqu'une semaine se terminerait au début du mois suivant, celle-ci serait comptabilisée pour

les deux cercles superposés ont été déposés à titre de marque par la société Sarah qui exploite le magasin Colette et son "water bar" ; plus généralement ces taches de lumière, s'ils font penser au monde

#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Kongeriget Spanien.#Moms - indførsel - ikke-afgiftspligtige personer - fradrag for den resterende del af den i udførselsmedlemsstaten betalte moms.

à mot les affirmations de l'employeur développées dans ses conclusions d'appel et à déduire leur réalité de l'absence de protestation élevée par le salarié lors des régularisations pratiquées, la cour

de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 531-7 du code de la sécurité sociale, le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert à compter du premier jour du mois civil

non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à une peine de trente mois

d'août 1987, date de la reprise du fonds par les époux Z..., la salariée avait été payée chaque mois, quelle que soit la durée effective de son travail, sur la base de 147 heures, et que l'employeur a

comparables à l'année précédente ou, à défaut de parution sur cette période, sur la base des six mois précédents la décision de retrait ; qu'il en résultait que cette clause avait pour objet d'évaluer

", cette référence expresse au 13e mois renvoyant nécessairement à son mode de calcul prévu à l'article 6 ; qu'en énonçant que l'article 20 de la convention collective nationale de travail des employés

X..., dont l'état d'incapacité permanente était apparu pour la première fois après une rechute, le mode de calcul de la rente le plus favorable qui, pour lui, résultait de la prise en considération des

en cause, ce qui indiquait aux lecteurs qu'il s'agissait d'une tribune dans lequel le journaliste exprimait librement son opinion ; que ce dernier pouvait donc se livrer librement à une critique du mode

et, d'autre part, à un autre poste créé à cet effet sur le chantier de l'hôtel des Postes à Nantes, à raison de 104,98 heures de travail par mois; que la société Abilis centre-ouest, qui est devenue le

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

, et non la moyenne des trois derniers mois comme le retenait la société G...

.* ARTICLE L. 15 - MODE DE CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS.