du 26 novembre 2009 de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE et qu'en conséquence l'injonction faite à la CAISSE NATIONALE D'EPARGNE étant en cours d'application il n'y avait pas lieu de prononcer une mesure

13-17 du code du travail ; qu'il a été condamné et a relevé appel ainsi que le ministère public ; Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les mesures

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA CONSTANTE EXECUTION DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LA LEGISLATION POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QUE, PLUS SPECIALEMENT

attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'employeur ne saurait, même après l'annulation de l'autorisation administrative, être tenu de réintégrer un salarié ne bénéficiant pas des mesures

de blé tendre panifiable prises en charge à l'intervention en application du règlement n° 400-86 de la Commission des Communautés Economiques Européennes du 21 février 1986 portant application d'une mesure

Il fut considéré qu’il devrait être examiné si le législateur aurait dû prévoir des mesures spéciales afin de protéger les familles nombreuses.

A... des dommages-intérêts pour licenciement prononcé sans observation des mesures spéciales protectrices des représentants du personnel alors que, d'une part, la cour d'appel était tenue de rechercher

et de l'avoir débouté de sa demande tendant à déclarer nul son licenciement et à obtenir sa réintégration avec paiement des salaires, alors, selon le moyen, de première part, que l'application des mesures

X... a été licencié le 8 septembre 1986 par la société Rapides Côte d'Azur, avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée au titre des mesures spéciales applicables aux salariés protégés ; que

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, des mesures spéciales instituées par la loi et qu'il appartenait à l'employeur de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail

particulières à l'effet d'assurer aux délégués une protection renforcée jusqu'à la disparition totale de l'entreprise n'avaient pas à être observées ; Attendu, cependant, que l'observation des mesures

NE NECESSITAIT, COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS MEDICALES, NI UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE, NI DES MESURES SPECIALES, ET QUE LA CLINIQUE N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ADRESSE AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, DANS LES COND ITIONS PREVUES A L'ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE DU 25 MARS 1957, UNE DIRECTIVE "POUR LA COORDINATION DES MESURES

qui se sont déroulés à l'audience de cette date, alors que le rapport avait été entendu par la Cour à la date du 2 novembre d'où il suit que la Cour d'appel n'a pas été instruite des résultats de la mesure

pouvait décider que le paiement des congés payés constituait une difficulté sérieuse ; et alors, enfin, que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures

Un interprète fut mis à la disposition de l’intéressé et des mesures spéciales prises après sa tentative de suicide pour prévenir toute récidive, ce qui prouve que l’on a dûment tenu compte des tendances

Sur la nature du produit dont a bénéficié Madame [E] [B], l'article R165-25 du code de la sécurité sociale précité exige qu'il s'agisse « d'un produit sur mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté

Communauté économique européenne a adressé aux Etats membres de la Communauté, dans les conditions prévues à l'article 189, alinéa 3, du traité du 25 mars 1957, une directive "pour la coordination des mesures