CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 septembre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22 Septembre 2000 Zhu c. Royaume-Uni (déc.) - 36790/97 Décision 12.9.2000 [Section III] Article 3 Traitement inhumain Conditions de détention d’une personne détenue dans l’attente de son expulsion: irrecevable En mars 1995, le requérant, ressortissant de la République populaire de Chine, fut interpellé par des agents des services d’immigration alors qu’il était en possession d’un faux passeport japonais. Il fut immédiatement placé en garde à vue conformément à la loi sur l’immigration de 1971. En septembre 1996, il fut mis en liberté provisoire. Il dénonça les conditions dans lesquelles il avait été détenu dix-huit mois en prison: il soutint qu’il avait été enfermé de dix-huit à dix-neuf heures par jour dans sa cellule et qu’à plusieurs reprises les gardiens de prison avaient oublié de le laisser sortir pour manger; il déclara aussi avoir été agressé par d’autres détenus et subi des insultes raciales. Il allégua ensuite son isolement du fait qu’il était le seul Chinois dans la prison à parler mandarin, sauf pendant une période de six mois au cours de laquelle un autre Chinois parlant mandarin fut détenu; il avait eu d’importants problèmes de communication et fit valoir qu’il n’avait eu aucun interprète à sa disposition. Après une tentative de suicide, il avait été placé dans une cellule sans couvertures. Le Gouvernement conteste divers aspects des dires du requérant: il reconnaît que le requérant n’a pas eu d’interprète pendant six mois, mais affirme que par la suite il a eu accès à un interprète une fois par semaine; le Gouvernement ajoute qu’il y avait un sac de couchage dans la cellule d’observation où le requérant fut placé libre de tout lien après sa tentative de suicide. Un rapport des autorités, notamment, sur les conditions de détention de personnes dans l’attente de leur expulsion fait état d’insultes et d’actes d’intimidation à l’encontre de celles-ci dans les prisons surpeuplées où elles sont détenues avec des condamnés. Irrecevable sous l’angle de l’article 3: Le requérant, détenu dans l’attente de son expulsion, a connu de toute évidence une période difficile en prison. Il n’est pas souhaitable que les détenus dans l’attente d’une expulsion soient enfermés dans les mêmes établissements que les condamnés. Toutefois, les autorités pénitentiaires firent des efforts pour atténuer les désagréments de cette situation. Un interprète fut mis à la disposition de l’intéressé et des mesures spéciales prises après sa tentative de suicide pour prévenir toute récidive, ce qui prouve que l’on a dûment tenu compte des tendances suicidaires du requérant. De plus, ce dernier ne se plaint pas des autorités en tant que telles. Enfin, il n’est pas établi que le comportement agressif des autres détenus à l’égard du requérant ait été suffisamment grave pour que les conditions de sa détention soient considérées comme contraires à l’article 3: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence