, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois () ".

Il ressort des dispositions précitées, et notamment de l'article L. 224-9 du code de la route, que le préfet ne peut prendre une mesure de suspension du permis de conduire qu'aussi longtemps que le juge

de police a refusé de retirer l’arrêté 1F portant suspension administrative de son permis de conduire malgré l’ordonnance d’homologation du président du tribunal judiciaire de Paris, jusqu’à ce qu’il

sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'une faute lourde et alors même que la mesure de suspension provisoire de son permis de conduire a été prise par le préfet dans le cadre de la procédure

La suspension d’un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du même code.

restrictive du droit de conduire, rend non avenue la suspension du permis de conduire en vertu de l'article L. 224-9 du code de la route.

Le préfet peut, alors, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis de conduire, en prononcer la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois.

un bref délai (audience du 24 mars 1995); "alors que, dès l'instant qu'une mesure, telle la suspension administrative du permis de conduire, présente les caractéristiques objectives d'une sanction,

de conduire et de conduite malgré suspension de permis de conduire, suspendu pour une durée de deux mois (et non 6 mois comme indiqué, par erreur, page 2, paragraphe 5) par le sous-préfet de Vierzon ;

Par ailleurs, il n'a pas introduit de recours administratif contre la décision de suspension du permis de conduire au motif qu'un tel recours n'était pas suspensif de la mesure prise par le préfet et qu'en

du permis de conduire, il s'agissait là d'une mesure provisoire prise à l'occasion de la commission d'infractions (conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise) qui n'avait causé

conduire dès que le préfet a mis fin à la mesure de suspension ; - l'intéressé n'a été privé de son permis de conduire que du 26 au 28 octobre 2019 en raison de la rétention de son permis de conduire

suspension de son permis de conduire. 3.

du permis de conduire à la date des faits ; "1 / alors que la durée effective d'une mesure administrative de suspension du permis de conduire s'impute sur celle du même ordre prononcée par l'autorité

de suspension du permis de conduire dont a fait l'objet l'assuré déclaré entièrement responsable de l'accident et de ses conséquences ; qu'il y a lieu de constater que lors de son audition le 17 janvier

d'immobilisation ; qu'en ce qui concerne la notification de la mesure de suspension du permis de conduire au prévenu, contrairement à ce que soutient ce dernier, ladite notification a été effectuée le

de son permis de conduire pendant un an ; "aux motifs propres que la prévenue, qui a déclaré n'avoir aucun souvenir des circonstances de l'accident ni même des instants qui l'ont immédiatement précédé

de la mesure de suspension de permis, l'autorité préfectorale est juge de l'opportunité de cette mesure ; "alors que, d'autre part, si le préfet peut suspendre, en application des articles L. 18 alinéa