Dans les cas où ce contrôle est obligatoire, la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu'une décision d'aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis

de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet, lesquelles constituent, non pas une sanction, mais une mesure de police administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire

En premier lieu, s'il appartient au juge administratif de contrôler la légalité des mesures de suspension d'un permis de conduire prononcées par un préfet en application des dispositions du code de la

B A demande au tribunal de prononcer, à titre gracieux, l'annulation de la décision de la préfète de la Somme en date du 13 juin 2022 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six

un arrêté du même jour, la suspension de la validité du permis de conduire de M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de réduire la durée de la suspension de son permis de conduire prononcée par le préfet des Alpes-Maritimes pour une durée de six mois.

délégué pour la police à Lyon a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme

de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet, lesquelles constituent une mesure de police administrative ; Considérant que l'infraction reprochée à M.

X à Grigny le 30 octobre 1992, le préfet de l'Essonne a, par un arrêté en date du 23 novembre 1992, prononcé la suspension, pour une durée d'un mois et quinze jours, du permis de conduire de l'intéressé

Une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route, est illégale et constitue, en conséquence, une

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de réduire la durée ou aménager la suspension de son permis de conduire prononcée par le préfet des Alpes-Maritimes pour une durée de six mois par décision

son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par

Rémi X..., l'arrêté du 23 avril 1991 par lequel le préfet de la Somme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

B A demande au juge d'aménager la suspension de son permis de conduire en l'autorisant à conduire des véhicules avec un aménagement EAD (Ethylotest Anti-Démarrage).

à..., ; qu'en vertu de l'article L. 224-9, les mesures administratives de suspension du permis de conduire " sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe

Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois. Par la présente requête, M.

X..., le préfet du département du Puy-de-Dôme a, par arrêté du 21 février 1991, prononcé pour une durée de deux mois la suspension du permis de conduire de l'intéressé, qui en a reçu notification le 13