Le législateur n'a nullement spécifié que la présence de mentions marginales fait obstacle à cette libre communicabilité.

Cette copie porte, en tête, la mention « Déclaration tardive » ainsi que la mention marginale d'une déclaration tardive selon témoins ; - une copie, délivrée le 3 juin 2010, d'acte de naissance, transcrit

Elle soutient en particulier que l'extrait d'acte de naissance du 31 décembre 1985, dressé pendant sa minorité, porte une mention marginale selon laquelle la déclaration de naissance a été faite par le

« française par déclaration d'acquisition » et être rétablie dans sa nationalité française par filiation ; que, pour dire n'y avoir lieu d'ordonner la suppression de la mention marginale d'acquisition

photocopie extraite des registres de l'année 1986 de l'acte de naissance n° 3118 qui énonce que le 19 mai 1979 est né à [Localité 3] [O] [M] [H] de [Q] [H] et de [A] [L] [U] ; que cet acte qui porte mention

Elle ajoute que ces registres conservés en mairie sont en outre complétés par des mentions marginales également liées à la vie privée des individus.

Monsieur X est par suite fondé à obtenir de la mairie d'Eloyes l’envoi d’une copie simple de cet acte, dans son intégralité, avec ses mentions marginales éventuelles, sous réserve que les procédés de reproduction

général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Suivent les signatures : Mention

générale de la santé (DGS) lors de la séance du 24 novembre 2014 : 1) la note de synthèse du pôle démocratie sanitaire de l'ARS à la Commission de la DGS, relative à la demande d'agrément et les mentions

SAURAIT ETRE FAIT ETAT DES DATES DES 5-8-1970 POUR LE DEPOT DE L'AVIS DE PASSAGE DE L'HUISSIER A DOMICILE ET DU 7-8-1970 POUR LE DEPOT DE LA COPIE EN MAIRIE PORTEES EN MARGE DE L'ACTE, AU MOTIF QUE CES MENTIONS

ET LES EPOUX Y..., OU FIGURAIENT UN PRIX ET LA MENTION DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE ; QU'IL A DRESSE EGALEMENT, CONCERNANT LE MEME TERRAIN, UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE NE COMPORTANT POUR DATE QUE LE SEUL

par le tribunal d’instance de Boulogne-sur-Mer pour vice de consentement et d non-respect des conditions l fixées par l’article 21-8 du code civil ; 2°) de supprimer les effets juridiques de la mention

Il est précisé en mentions marginales « rectifié par décision de Monsieur le Procureur de la grande instance en date 26 octobre 1988 le nom de la mère de l'intéressé sera comme suit [N] au lieu de [Y]

marginales suivantes: 1° «Rectification faite par le tribunal d'Aïn B... le 25/12/2002 sous le n°1023 mention rectifiée: X...

VALIDITE DES MARIAGES CELEBRES PENDANT LA GUERRE CIVILE, PROCEDE A UNE INTERPRETATION QUI PAR SA NECESSITE, EXCLUT TOUTE DENATURATION ET EN DEDUISENT QUE L'ACTE D'ETAT CIVIL N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MENTION

rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Mention

. ; QUE SON ACTE DE NAISSANCE PORTE LA MENTION MARGINALE SUIVANTE, APPOSEE LE 26 MARS 1943 : "LE COMMERCANT CHRISTIAN Y...... NE LE 30 MAI 1912...

A APPOSE SUR UN EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE QUI LUI ATTRIBUAIT FAUSSEMENT CE NOM ET CE TITRE ET QUI ETAIT REVETU DE MENTIONS MARGINALES INCOMPLETES, LE SCEAU CONTREFAIT DE LA MAIRIE D'ARMENTIERES ET UNE