nées et actuelles qu'il détient à l'égard du débiteur au jour de la notification de la saisie à tiers détenteur, à l'exclusion des dettes éventuelles et en germe ; qu'il résulte des mentions du jugement

; que seuls certains créanciers, parmi lesquels l'URSSAF, sont admis à titre dérogatoire à réclamer une admission à titre provisionnel pour leurs créances qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire

du certificat, à condition d'en faire la mention dans la notification ; qu'en énonçant que le décret du 16 février 1807 n'a pas été abrogé par les dispositions des articles 704 à 718 du nouveau Code de

de Saint-Gervais devant le juge de l'exécution de Bonneville pour obtenir l'annulation de ces différents avis à tiers détenteur ; que, par une ordonnance du 23 octobre 1997, le juge de l'exécution a déclaré

En vertu de l’article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant

Z...", qu'à défaut de retour au secrétariat de la juridiction de la lettre de notification avec mention "NPAI" ou "non réclamé" apposée par le service des postes, démontrant dans ce cas que la lettre de

du greffe du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer; que ce n'était donc qu'au stade de l'exécution de l'ordonnance du juge d'instance déclarant le tiers-saisi défaillant personnellement débiteur conformément

A..., lequel a même porté la mention "lu et approuvé" sur celle du 28 octobre 1993 ; qu'en décidant, en se référant à ces différents courriers, que M.

[L], un jugement d'un conseil de prud'hommes du 15 mars 2018, assorti de l'exécution provisoire, notifié le 20 mars 2015, a ordonné à la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) la remise de fiches

; que la saisine de la commission de recours amiable fait obstacle à la délivrance du titre exécutoire que constitue la contrainte ; qu'en décidant le contraire et en privant ainsi le cotisant de son

que l'intéressé était sans domicile connu a été signifié à parquet conformément à l'article 559 du Code de procédure pénale ; que le prévenu a eu connaissance de la teneur du jugement lors de sa notification

Turquetil en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 20 février 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exception d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée

" sur les droits indivis " apposée après grattage, sur la fiche d'immeuble, en lieu et place des termes " sur le tiers en nue-propriété " ; que l'apposition sur le second bordereau rectificatif de deux

et quatrième moyens, en ce qu'ils portent sur la condamnation des maîtres de l'ouvrage au paiement d'une certaine somme au titre des travaux avec intérêts de retard et le rejet de leurs demandes au titre

saisie délivré le 18 août 2025 comporte une mention inexacte en ce que le jugement du Tribunal de Commerce de Sedan n’a pas fait l’objet d’une notification entre avocat le 11 octobre 2024 alors mentionné

De même, l’article précité exige uniquement la notification du titre exécutoire, soit par LRAR, et cette notification est établie par le papillon rose d’accusé de réception comportant le numéro du titre