233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou indirectement

cette qualité [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects

dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'éléments objectifs et pertinents la justifiant, est nulle en raison de son caractère indirectement

juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut autoriser un créancier à pratiquer une mesure conservatoire que si sa créance paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer

X... s'est présenté à trois reprises dans les locaux de la mairie du vingtième arrondissement de Paris, pour réclamer un logement, en proférant des menaces contre les élus, le maire de l'arrondissement

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viol aggravé, viol et délits connexes, dégradation d'un bien, menaces

de licenciement pour un même poste ; que la société Canon France soutenait que, conformément aux prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi, le poste d'ingénieur responsable des ventes indirectes avait

à l'usage de la violence terroriste», l'arrêt attaqué a retenu que l'incitation à l'usage de la violence terroriste, même indirecte et faite dans le cadre d'un débat d'intérêt général, porte atteinte

et à payer diverses sommes en réparation ; "aux motifs que les faits qui sont reprochés à la prévenue ont été relatés, soit directement par les personnes qui s'en sont déclarées victimes, soit indirectement

victimes de l'infraction, mais a rejeté la constitution de partie civile de l'Office National de la Chasse et du Conseil Supérieur de la Pêche en considérant qu'il ne pouvaient subir qu'un préjudice indirect

le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2016, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, menaces

manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté ; "aux motifs que des témoins cités par la partie civile avaient été entendus par le magistrat instructeur ; que deux témoins indirects

causé à l'intérêt collectif de la profession par les délits en cause se distingue du préjudice indirect qu'auraient pu subir les salariés de l'entreprise ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas

son épouse dont il n'aurait pas supporté qu'elle ait une liaison, les faits sont établis au vu du certificat médical susvisé et des déclarations de la partie civile, corroborées par les témoignages indirects

d'effondrement partiel, grave et imminente, dudit immeuble ; qu'en l'espèce, l'expert a relevé que la sécurité était menacée, notamment en raison de l'insuffisance des planchers, de l'oubli de certains

une clause d'interdiction d'activité spécifique et une clause d'exclusivité de cette même activité, dès lors que le bailleur fait toute diligence pour faire respecter l'interdiction souscrite sous menace

Y... a usé de menaces, de pressions directes ou indirectes qui ont conduit à la rédaction d'attestations mensongères ; qu'en effet, Séverine A... n'a cessé d'affirmer que Philippe X...

formé un pourvoi contre les arrêts n° 170, 171 et 172 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de menace