de fabrique, de commerce ou de services, de l'article 8 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

fraudés ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 535 et 536 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de la violation des articles L.121-1, L.121-4, L.121-5, L.121-6 et L.213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

été suffisamment informés sur les matériels vendus alors que le bon de commande fait état de la vente et de la pose d'un "Kit photovoltaïque de 3 KwC, 12 Panneaux photovoltaïques 250 Wc Mono Black de marque

MAROCCO (INTRAMAR), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacob X... pour contrefaçon de marque

; que reconventionnellement, la société Saunier Duval Electricité, faisant grief à la société Saunier Duval Eau Chaude d'avoir outrepassé ses droits en déposant ces marques, a demandé que l'utilisation

cassation, pris de la violation des articles 1er de la Constitution, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La société Biscuits Poult, aux droits de laquelle vient la société Biscuit international France, est spécialisée dans la conception et la fabrication de biscuits sucrés vendus sous marques de distributeurs

(la société [...]), des contrats successifs de fabrication, de distribution et de licence, en application desquels elle a fait fabriquer, dans diverses régions du monde, des chaussures de marque "[...]

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour contrefaçon de marques et vente de produits sous des marques contrefaites et, en ce

et Vulcanet'», le négoce et la fabrication de ces produits, l'exploitation des brevets «'Vulcavité et Vulcanet'» , la branche d'activité comprenant les marques, le nom des domaines et le brevet FR 094

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants, et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de silicone différent du gel de marque Nusil qui figurait dans le dossier de marquage CE de conformité aux dispositions de la directive.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989, qui, pour révélation de secrets de fabrique, l'a condamné à la peine de 6 000 francs d'amende et

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 avril 1999 qui a condamné le premier, pour fabrication, offre à la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 429-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1992), que la société Céline a conclu le 1er février 1986 avec la société Namica International (Namica), un contrat l'autorisant pendant trois ans à fabriquer

Y... des chefs notamment de contrefaçon de marques, détention et exportation de marques contrefaites ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité de la constitution de

ne peut mettre en demeure un agent économique de cesser d'utiliser cette marque qu'autant qu'il a lui-même publié ses droits au registre national des marques et que la cour d'appel qui constatait expressément