Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; (') La déchéance peut être demandée

des classes 10, 12 et 28 de la nomenclature internationale des marques.

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

pour contrefaçon de marque - en tout état de cause, juger que la dénomination “Union sociale pour l'habitat outre-mer” n'est pas l'imitation de la marque semi-figurative française n°33205103 - sur le

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la

Est assimilé à un tel usage a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

marque 'MARCO POLO' en Allemagne.

X... verse aux débats les éléments suivants : 1°) le cahier des charges « Agneau du Pays cathare » édité par APGROLA, créateur en liaison avec le conseil général de l'AUDE de la marque collective « l'agneau

Est assimilé à un tel usage : a) l'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) l'usage de la marque sous une forme

L'AFNOR est titulaire de la marque collective de certification « NF » qu'elle a déposée sous le numéro 1 588 821 auprès de l'INPI dans les classes 1 à 45.

et juger que la demande d'enregistrement de la marque française «comptoir de l'aperitif» ne peut valablement être adoptée comme marque du fait de l'existence de la marque antérieure française «comptoir

engagement écrit de ne plus utiliser cette marque.

alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ; 3° L'usage de la marque

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour Ces marques collectives, dans Ces conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une