AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100448
16 juin 2021
16 juin 2021
de recherche immobilière incombe au mandant qui invoque cette exception pour s'opposer à la mise en oeuvre des dispositions du contrat ; qu'en rejetant la demande de paiement de l'agent
Source officiellePage 3 sur 3632
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01771
8 juin 2017
8 juin 2017
. ; "aux motifs que l'examen des questions soulevées au titre des conditions de la mise à exécution du mandat d'arrêt préalable à l'ordonnance entreprise entre dans le contentieux de l'appel soumis à
Source officielle