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72 634 résultats pour « mandat mis à exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100448

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de recherche immobilière incombe au mandant qui invoque cette exception pour s'opposer à la mise en oeuvre des dispositions du contrat ; qu'en rejetant la demande de paiement de l'agent

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01771

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

. ; "aux motifs que l'examen des questions soulevées au titre des conditions de la mise à exécution du mandat d'arrêt préalable à l'ordonnance entreprise entre dans le contentieux de l'appel soumis à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00770

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

[F] [R] a été remis temporairement pour une durée de deux mois à compter du 27 octobre 2021 et mis en examen le 29 octobre suivant des chefs, visés au mandat d'arrêt, de tentatives de meurtre en bande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00355

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

chambre 8-1, en date du 24 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

P..., mis en accusation devant la cour d'assises du Rhône, par arrêt en date du 2 juillet 2014, a comparu le 8 avril 2016 devant le juge des libertés et de la détention en exécution d'un mandat d'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52b

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

à exécution effective du mandat sur le territoire national et donc sans incidence sur la recevabilité de ladite requête ; qu'enfin, Francisco X... n'invoque ni justifie de circonstances le mettant dans

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CC

cr

61372694cd58014677426ba7

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

en examen fait l'objet de deux mandats d'arrêt délivrés par les juges d'instruction d'Evry et de Grenoble, lesquels ne peuvent être mis à exécution, compte tenu de la règle de la spécialité ; que, compte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00844

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le 30 novembre 2021, le juge d'instruction a décerné à son encontre un mandat d'arrêt qui n'a pas pu être mis à exécution. 4. Par ordonnance du 17 mars 2023, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

lui a été notifié et il a été présenté devant le juge des libertés et de la détention ; qu'il a ensuite été mis en examen par le juge d'instruction de Marseille pour les infractions visées dans le mandat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01159

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01122

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

Mis en accusation des mêmes chefs le 17 février 2020, il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 10 décembre 2021. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01212

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[R] a été remis à la France, le 26 novembre 2018, par les autorités judiciaires britanniques, en exécution de ce mandat, puis placé sous mandat de dépôt le 27 novembre 2018.

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CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b325

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Il a fait l'objet d'un mandat d'amener, mis à exécution le 5 mars 1998, a été placé en détention provisoire le 6 mars 1998 et a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 10 octobre 1999

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01106

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Dans le cadre d'une information judiciaire, un mandat d'arrêt a été délivré, le 17 avril 2020, à l'encontre de M. [M] [E], mis à exécution par mandat d'arrêt européen le 20 juillet 2020. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01607

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

d'un mandat d'arrêt européen.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01219

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

de ce mandat menée de manière suffisamment diligente ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté, que « la remise devra intervenir à la fin de l'exécution de la peine en cours » (arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03805

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

que selon le droit applicable de l'article 179 du code de procédure pénale, « le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire » après l'ordonnance de règlement ; que la caducité de ce titre de recherche

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01395

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Y... a donc été interpellé en exécution du mandat d'arrêt et incarcéré ; qu'après avoir refusé longtemps de s'expliquer parce qu'il considérait qu'il avait été définitivement jugé, M.

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eecb

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

en examen ; "aux motifs que, "les services de police de Juvisy ayant, en exécution d'une réquisition du procureur de la République d'Evry, en date du 26 juillet 2004, - D. 105 -, contrôlé le 31 juillet

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CC

comm

6137223ccd580146773fb52b

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

de lui régler, en exécution des conventions, la somme de 267 899,17 francs ; que, devant son refus, M.

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