DES FOURNITURES ET DES PRODUITS AGRICOLES SOFOPRA AVAIT OBTENU PAR DEUX CONTRATS EN DATE DU 21 JUILLET 1959 PASSES AVEC LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES AUBY ET AVEC LA SOCIETE ORGPLEX, LE DROIT EXCLUSIF

exclusif de recherche d'une propriété à acquérir à proximité d'Aix-en-Provence ; que ce mandat exclusif était valable jusqu'au 7 avril 2003, et qu'avant cette date, le 30 janvier 2003, les époux X... ont

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2023), par acte du 20 février 2017, la société civile immobilière Mikado a donné à la société Meridian Im (l'agent immobilier) un mandat exclusif de recherche et

avec la société France Telecom, devenue la société Orange ; que cette dernière ayant mis fin à son offre « Teletel », la société Audivox, par contrat du 19 juin 2012, a confié à la société Gibmedia un mandat

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Palycéa, exerçant une activité de promotion-vente immobilière, a confié à la société Groupe Carrère un mandat

aucun manquement aux société Gescopi et SCI Terrasses de Biret relativement au mandat exclusif de vente ; qu'en ce qui concerne le mandat non exclusif, courant du 15 mai 2016 au 31 décembre 2016, il s'est

[C] avait en tout état de cause connaissance du mandat exclusif entre la SARL Kerti et elle, ' constater que M.

étant seule atteinte par la nullité ; que si, selon le second, un mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment passé un délai de trois mois à compter de sa signature par chacune des parties, sauf à

spécialisée dans la conception et la diffusion de produits patrimoniaux commercialisés directement ou par l'intermédiaire de conseils en gestion de patrimoine, a confié à la société Caducée patrimoine un mandat

les énonciations des juges du fond, le 25 novembre 1987, Mme X... a donné à l'agence Foncial un mandat exclusif de vente d'un appartement aux conditions suivantes : paiement au comptant de 300 000 francs

les sociétés Gibmédia et Orange ; que, cette dernière ayant décidé de mettre un terme à son service de minitel, les sociétés du groupe Dispobiz ont confié, le 21 juin 2012, à la société Gibmédia un mandat

X... un mandat exclusif de vente, en cas de revente en l'état d'un immeuble situé 140 rue de Grenelle" ; que l'opération de la rue de Grenelle n'a pas été menée à son terme ; qu'après plusieurs cessions

Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame A..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon mandat exclusif du 13 avril 2000, Madame Madeleine Y... a confié à la SARL CONFIANCE IMMOBILIER

Elle considère que la société TERRASSES DE COLOMARS aurait dû communiquer la copie des mandats signés avec d'autres agences pour la vente du programme immobilier, et notamment la copie du mandat exclusif

1977 ; QUE LA SOCIETE FRANCK ARTHUR, SE FONDANT SUR LE MANDAT EXCLUSIF DU 15 MAI 1976, A ASSIGNE MME X...

exclusif dont bénéficiait Paris 1er Immobilier ( ), les époux Z... démontrent qu'ils ont eu connaissance du mandat exclusif en produisant la copie d'une télécopie qui a été remise à François-Xavier Z.

- d'avoir confié à un tiers un mandat exclusif en contradiction avec son propre mandat - de ne pas lui avoir réglé la commission due sur la vente à Madame [V].

du chef attaqué (Paris, 9 janvier 1990), que la société Norwich Le Chesnay (société Le Chesnay) a donné à la société d'administration et de réalisations immobilières de centres commerciaux (SARI) le mandat