AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720c4cd580146773ee3ba
12 juillet 1988
12 juillet 1988
pension d'invalidité servie à la victime, en décidant que, dans le cas où ils rembourseraient les arrérages à échoir au fur et à mesure de leurs échéances, ils seraient tenus à en rembourser les majorations
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soc
6079b1f69ba5988459c546d6
21 janvier 1965
21 janvier 1965
NE POUVAIT SOUTENIR OCCUPER L'UNE DES PIECES A TITRE PROFESSIONNEL PUISQU'ELLE N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET NE PAYAIT PLUS LA MAJORATION LEGALE DEPUIS 1959 ; ALORS, D'UNE
Source officielle