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86 291 résultats pour « majorations legales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720c4cd580146773ee3ba

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

pension d'invalidité servie à la victime, en décidant que, dans le cas où ils rembourseraient les arrérages à échoir au fur et à mesure de leurs échéances, ils seraient tenus à en rembourser les majorations

Source officielle

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c546d6

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

NE POUVAIT SOUTENIR OCCUPER L'UNE DES PIECES A TITRE PROFESSIONNEL PUISQU'ELLE N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET NE PAYAIT PLUS LA MAJORATION LEGALE DEPUIS 1959 ; ALORS, D'UNE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679492

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

X..., la somme due par la commune à chaque échéance devait, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, être calculée compte tenu des seules majorations légales de rente intervenues avant la date

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869489

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Lahcen A tendant à la revalorisation de sa pension militaire de retraite et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé les majorations légales intervenues depuis la date de concession de sa

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac38

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... aurait reçue compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2f2

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

STATUER SUR LA DEMANDE NOUVELLE QUE LA CAISSE AVAIT FORMEE EN CAUSE D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI TENDAIT A VOIR AUGMENTER EN FONCTION DES MAJORATIONS

Source officielle
TJ

JCP

68def0f96af9fd1f80978196

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à compter du 14 octobre 2024, - sa condamnation au paiement de la somme de 2420 € au titre de la majoration légale, en disant que le reliquat du dépôt de garantie continuera de porter majoration de 10%

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cf1

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

SERVIE A LA VICTIME, D'AUTRE PART A VERSER A PRADEAUX LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE LA COMPAGNIE L'UNION A REFUSE DE REMBOURSER A LA CAISSE AUTONOME LE MONTANT DES MAJORATIONS

Source officielle
CC

civ3

613720b1cd580146773ed975

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

clause résolutoire mais prévoyait une faculté de résolution du contrat laissé à l'appréciation du juge, la Cour d'appel qui a relevé que les erreurs commises par les acquéreurs dans l'application des majorations

Source officielle
CC

civ3

61372139cd580146773f205e

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

, a mis en demeure la société de régler l'arriéré de la majoration légale de la vente en se prévalant de la clause résolutoire inscrite dans l'acte de vente ; que la sommation étant demeurée sans effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01144

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

affirmant que la majoration légale de 25 % au-delà de la 36e heure travaillée était assise sur un salaire dont le montant serait doublé, au titre de la majoration conventionnelle, quand il résulte des

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c42589

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

, SELON LE MOYEN, LA REVISION JUDICIAIRE DE LA RENTE VIAGERE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE BIEN RECU EN CONTREPARTIE AIT ACQUIS UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE SUPERIEUR AU COEFFICIENT DE LA MAJORATION

Source officielle
CC

civ2

6137253acd5801467741c02f

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

branche : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande de majoration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10246

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

A... travaillait selon la même amplitude de travail, soit 39 heures par semaine, ouvrant droit chaque semaine au paiement des majorations légales sur 16 heures supplémentaires par mois ; que sur la même

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb5a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La somme totale de 1 513€ est réclamée par Madame [G] comprenant la restitution du dépôt de garantie et la majoration légale sur 23 mois (23X44,5€ = 1 023,50€).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10072

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

; qu'en reprochant, par motifs adoptés des premiers juges, à la société Oerlikon Balzers Coating France de ne pas faire apparaître sur le bulletin de paie par une ligne distincte la majoration légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01734

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

l'employeur procède d'une confusion entre d'une part la modalité de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01735

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

l'employeur procède d'une confusion entre d'une part la modalité de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01736

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

l'employeur procède d'une confusion entre d'une part la modalité de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01737

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

l'employeur procède d'une confusion entre d'une part la modalité de réduction du temps de travail constituée par l'octroi des jours RTT et la modalité de paiement des heures supplémentaires avec les majorations

Source officielle