Cour de Cassation · civ3 — 22 juillet 1987

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans se contredire, que la stipulation litigieuse ne constituait pas une clause résolutoire mais prévoyait une faculté de résolution du contrat laissé à l'appréciation du juge, la Cour d'appel qui a relevé que les erreurs commises par les acquéreurs dans l'application des majorations légales n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résolution a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi