duquel le montant de la pension majorée de la majoration pour enfant ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article L. 15 et, en cas de dépassement, les montants de la pension et de la

fonctionnaires civils titulaires d'une pension civile d'ancienneté au titre du présent code .... et d'une pension militaire proportionnelle pourront également prétendre au titre de cette dernière pension à la majoration

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de fixer au 25 février 1974 le point de départ de l'octroi de la majoration

pour enfants ne se trouvent pas comprises dans le titre III du livre II ; que si le droit à majoration pour enfants, qui est distinct du droit à pension, peut s'ouvrir à une date différente de la date

leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi" ; que les dispositions de l'article 18 relatives aux majorations

UNE MAJORATION POUR ENFANTS AU TITRE DE SA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ; VU LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET

pour enfants de 454,54 euros ; cette répartition aurait dû consister en un montant brut de 4 921,83 euros et une majoration pour enfants de 78,15 euros, correspondant à un total inchangé de 4 999,98 euros

B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension du 11 avril 2022 en tant qu'il ne lui attribue pas le montant maximum de la majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions

Elle sollicite que la décision soit corrigée et que soit fixé ainsi les sommes dues au titre des aérages en intégrant la majoration pour enfant à compter du 1er octobre 2018 et en conséquence majorer celle-ci

son nouveau poste d'affectation outre-mer" ; Considérant que si l'indemnité d'éloignement forme une indemnité unique, il résulte de ces dispositions que la majoration pour enfant à charge s'apprécie pour

Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II. Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes (...) / III.

. - MAJORATION POUR ENFANTS..* ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES POUR OUVRIR DROIT A MAJORATION.

de pension de retraite d'un montant correspondant à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, y incluant la majoration pour enfants ; AUX MOTIFS QUE « monsieur X... perçoit l'allocation

X... faisait valoir qu'il y avait lieu de déduire de sa pension la majoration pour enfant à charge (91,12 euros), de sorte que ses ressources à prendre en considération étaient inférieures au plafond ;

Quant à la majoration pour enfant à charge, madame [E] justifie avoir eu 7 enfants dont le dernier né le 13/06/2003 de sorte qu’il lui appartenait de justifier auprès de la CNAV de la situation de ses

[2] Majoration de pension - Majoration pour enfants - Enfants nés d'un précédent mariage du conjoint.

liquidation à compter du 1er mai 1981 d'un avantage personnel de vieillesse ; que la Caisse a soumis la pension de réversion à la règle du cumul en prenant en compte la majoration pour enfants ; que,

; Mme Y demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 17 janvier 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration de pension pour enfant avec effet rétroactif