T..., majeur sous curatelle, tendant à être autorisé à faire réaliser seul des travaux de réfection du bien immobilier lui appartenant, sis à [...] à [...], Aux motifs propres que l'article 469 al. 3

SUR CE : En vertu de l'article 469 alinéa 1er du Code civil, le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom.

Monsieur EL Z..., majeur sous curatelle, expose que l'assignation à lui délivrée le 26 avril 2000 est nulle faute d'avoir été également signifiée à son curateur, l'UDAF, et ce conformément aux dispositions

Madame [S] [X] [Adresse 7] [Localité 9] représentées par Maître Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0044 DÉFENDEURS Monsieur [J] [X], majeur

Z... en qualité de curateur ; que l'article 510-2 du Code civil dispose que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; que l'article 121 du

curatelle, l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, implique que soit vérifiée la réalité du consentement du majeur placé sous curatelle, sans pour autant que soit exigé que son

) ALORS, d'une part, QUE le juge est tenu de rechercher les sentiments exprimés par le majeur sous curatelle dans le choix de son curateur ; qu'au cas présent, pour décharger Madame [G] des fonctions de

Par déclaration du 4 juillet 2023 enregistrée au greffe, Monsieur [K] [B], majeur sous curatelle, a interjeté seul appel de ce jugement, en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

en curatelle par renvoi des articles 495 et 509-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, qui leur est réservée après le décès du majeur protégé ; que la cour

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu les articles 468 et 469 du code civil ; Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Les majeurs sous curatelle ne sont pas

prioritaire de constitutionnalité concernant l’atteinte alléguée au principe de la liberté du mariage, en raison de l’autorisation nécessaire du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles pour un majeur

    L’article 465 du code civil détermine le régime des actes accomplis par les majeurs sous curatelle à compter de la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection.

Le tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation forcée était l'Udaf du Doubs en sa qualité de curatrice à la mesure de curatelle renforcée au bénéfice de laquelle le majeur vulnérable a été admis.

le RG : 23/16475 avec la procédure inscrite sous le RG : 24/10268, - débouter M.

[X] [B], majeur sous curatelle renforcée, a été admis en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 4] depuis le 14 juin 2022 à la demande d'un tiers, son père, M.

Que par contre un majeur sous curatelle doit être considéré comme pleinement capable pour ce qui est de la convocation, de la tenue de l'assemblée et des votes.

Elle note que l'intéressé ne démontre pas la poursuite de la mesure de curatelle prise à son égard.

Kévin X..., majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur et de toute personne susceptible de l'assister, le 6 octobre 2015, après que le juge d'instruction eût reçu les résultats d'investigations