Patrick Beghin, assesseur, était juge d'instance ou magistrat au tribunal de grande instance, le juge de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour

près le tribunal de grande instance de Poitiers et ceux de l'ordonnance attaquée du 9 mars 1995, rendue par le juge délégué près le tribunal de grande instance de Paris, la Cour de Cassation n'est pas

de Mlle Paringaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval ; "alors que, le premier président de la cour d'appel ne peut déléguer un magistrat auprès d'un tribunal de grande instance

attaquée se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, Yves D..., vice-président, délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 19 novembre 1997" ; qu'en l'état

n'assure pas sa régularité au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, d'autre part, la visite ne peut être autorisée que par un magistrat ayant reçu délégation du président

attaquée, et suivant une typographie exactement semblable, ont été rendues à la requête de l'administration fiscale par les présidents ou les magistrats délégués des tribunaux de grande instance de Paris

mai 2001 signée par "le magistrat délégué H Relange", enjoignant au greffier de faire délivrer à M.

Jacques Chauche, juge au tribunal de grande instance de Millau, chargé du service du tribunal d'instance de Saint Affrique, délégué au tribunal de grande instance de Rodez, par ordonnances de M. le premier

des affaires sociales, les actes faits en application de cette réquisition comme ceux faits en application des réquisitions des 29 novembre et 11 décembre 1995 du procureur de la République près le tribunal

Par requête motivée du 25 février 2026, reçue le 25 février 2026 le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et

Z..., délégué par ordonnance du 19 décembre 1997 du président du tribunal de grande instance de Lyon " ; " qu'en l'état de ces seules mentions, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler

de gérante de la société à responsabilité limitée Séco 2 / la société à responsabilité limitée Séco, sise ... (8e), en cassation de deux ordonnances rendues le 26 mars 1993 par le président du tribunal

attaquée, et suivant une typographie exactement semblable, ont été rendues à la requête de l'administration fiscale par les présidents ou les magistrats délégués des tribunaux de grande instance de Paris

, avocats, parquet », le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu les droits de défense et le principe du contradictoire en violation des règles du procès équitable, et des

Le tribunal correctionnel l'en a déclaré coupable par jugement du 9 octobre 2020. 4. M. [N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 5.

de grande instance de Nice et le juge délégué du tribunal de grande instance de Quimper sont censés avoir établi le même jour, soit le 9 décembre 1998, chacun, une ordonnance autorisant des visites et

de grande instance de Nice et le juge délégué du tribunal de grande instance de Quimper sont censés avoir établi le même jour, soit le 9 décembre 1998, chacun, une ordonnance autorisant des visites et

Boilevin et Compain, conseillers, que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et que celle-ci était composée différemment lors du prononcé de la décision, Mme A..., magistrat appelé