X... et ayant donné lieu à une décision rendue par le juge de l exécution du tribunal de grande instance de Moulins, le 15 novembre 1995 ; que les diverses écritures des époux Y... déposées devant ce magistrat

Il en résulte que la SAS ATB qui reconnait ne pas avoir exécuté la décision de première instance, est taisante sur les sommes perçues dans le cadre de l'exécution du marché, ne rapporte pas suffisamment

avait nécessairement procédé à un examen préalable du fond et pris parti sur la valeur des preuves et indices retenus contre le prévenu, de sorte qu'il ne pouvait être amené par la suite à participer

instance tenant à l'absence d'assistance par un avocat, et par suite,'le non-respect de son droit à un procès équitable, de son droit à la défense et de son droit à un recours effectif en première instance

le délai d'un mois à compter de la signification de la décision de première instance prévu par la loi.

participé au délibéré, alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la composition de la juridiction lors des débats et lors du prononcé de la décision n'était pas identique, ce qui exclut que la présomption

instructeur, dans un premier temps avec M.

[Q] présente cette demande pour la première fois en appel, ne l'ayant pas formée devant le tribunal ayant rendu la décision frappée d'appel.

, déclaré Mme Y... coupable des faits d'abus de confiance pour les faits relatifs au financement des travaux, confirmé la décision entreprise sur la culpabilité de M.

Y... compte tenu de la perte de la valeur de sa participation dans le ???M.

défaillante Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX

président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Gisèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 février 1995, qui a condamné la première à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation

[S] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Vincent, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre le premier

Ancel et Mme Marie, greffier, Mme Jacquelin (pages 2 et 3) ; "alors que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; "qu'ainsi, ne

Moignard, président et de Mmes Chiaverini et Mescle conseillers, et que, lors du prononcé, elle était présidée par le même magistrat qui a donné lecture de la décision, comme le prévoit l'article 485,