la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, l'homme de l'art ayant déposé son rapport le 30 septembre 2013 ; qu'il en résultait que la nouvelle prescription quinquennale en cours était suspendue par

Mais attendu que, la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte

dès lors que le refus de l'employeur d'appliquer la loi nouvelle était constitutif d'un trouble manifestement illicite pour juger que le litige relevait de la juridiction des référés, lorsque l'employeur

N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE PLUS DOUCE ; EN CE QUE LA LOI SUSVISEE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24 DECEMBRE 1980, RELATIVE A LA REPRESSION DU

abstraction de cette disposition de droit transitoire instituant une période de cinq ans pendant laquelle la loi ancienne doit survivre à la loi nouvelle et s'appliquer aux effets futurs des contrats

période de validité du contrat ; qu'en faisant abstraction de cette disposition de droit transitoire instituant une période de cinq ans pendant laquelle la loi ancienne doit survivre à la loi nouvelle

soit plus large que l'ancienne dès lors que les faits poursuivis entrent aussi bien dans l'incrimination prévue par la loi ancienne que dans celle de la loi nouvelle ; "alors, d'une part, qu'une loi

la loi nouvelle, a violé l'article L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que

par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, de faire application, le cas échéant, d'une loi

procédé à une application rétroactive de dispositions plus sévères de la loi nouvelle.

expirant le 22 février 2009, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ils ne pouvaient pas s'en prévaloir, la cour d'appel qui a exclu toute application de la loi nouvelle aux situations

prescription quinquennale et n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, de sorte que le nouveau délai de prescription triennal s'est appliqué à compter du 16 juin 2013, date

son entrée en vigueur» dès lors que l'assignation sera postérieure, l'article 33-II de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 soumet à la loi nouvelle non seulement les procédures introduites par des requêtes

71 de la loi du 22 juin 1982 prévoit la validité des contrats en cours, nonobstant ses dispositions ; qu'en appliquant cependant la loi nouvelle la cour d'appel a encore violé la disposition transitoire

de la loi nouvelle.

2, de la loi du 30 décembre 2002 s'opposant aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette publication visés à l'alinéa 1er, il convient d'interpréter cet article 5 en ce sens que la loi nouvelle

Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. 10.

précitée, ni des lois nouvelles sur les loyers ; que le 23 octobre 1990, le propriétaire a notifié aux époux de X... une proposition de nouveau bail avec un loyer augmenté en application des articles