La loi du for s'applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi mentionnée à l'article 3. 3.

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fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du Tribunal de première instance de Beyrouth du 15 décembre 1971 qui avait prononcé, sur la demande du mari, formée

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Pipeline Service et le syndic de son règlement judiciaire, M.

étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Garrett Corporation, dont le siège est à Los Angeles, a vendu, le 16

régissant le droit qu'elle affecte, mais un litige né de l'exécution en France d'une sentence arbitrale déclarée exécutoire dans ce pays constitue une action en exécution forcée, soumise à la loi du for

locale que suivant ceux de la loi du for ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si le jugement du tribunal civil de Batna du 2 avril 1990, tout en privant de force probante le livret de famille, produit

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. D...

PERSONNE ACCUSEE D'UNE INFRACTION EST PRESUMEE INNOCENTE JUSQU'A CE QUE SA CULPABILITE SOIT LEGALEMENT ETABLIE, L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION PRECITEE NE LIMITE PAS AUTREMENT LES MODES DE PREUVE QUE LA LOI

d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que le jugement étranger produisait ses effets sur le territoire français selon la loi

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

française, au motif que l'application de cette loi nécessitait la prise en considération de lois de police étrangères, la cour d'appel a violé les textes et principes susmentionnés ; Mais attendu qu'il

DE LA NATIONALITE COMMUNE DES EPOUX, OU, S'ILS SONT DE NATIONALITES DIFFERENTES, PAR CELLE DU PAYS OU ILS ONT ENSEMBLE OU SEPAREMENT LEUR DOMICILE, OU ENCORE, A DEFAUT D'UN TEL DOMICILE, PAR LA LOI DU

installé en France, la loi du for est la loi française.

CAPACITE; QU'IL EST SOUTENU QUE LA LOI FRANCAISE N'AURAIT PU ETRE APPLIQUEE, COMME -LOI DU FOR, QU'A DEFAUT D'UN DOMICILE DES EPOUX AU BRESIL, DONT CEPENDANT LA COUR D'APPEL AURAIT ADMIS L'EXISTENCE

en a déduit qu'elle était recevable à agir sur un fondement délictuel ou quasi délictuel ; qu'il résulte de ces constatations que la cour d'appel a justement qualifié l'action de délictuelle selon la loi