. ; Attendu qu'après avoir justement énoncé que s'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi du for, c'est sans préjudice pour les parties de se prévaloir également des

brésilienne, applicable en tant que loi du lieu de célébration du mariage, ni la loi française, loi du for, ne validant un mariage célébré uniquement en la forme religieuse ; qu'en statuant ainsi, sans

les rapports des parties était, non pas la loi du for, mais la loi tunisienne, dès lors que le lieu où avait été formulée l'offre de contracter était la Tunisie, de sorte qu'en déboutant M.

de la convention; ou d) la loi du for.

dans la mise en place des divers organes, la répartition des compétences entre eux, et l'élaboration de leurs règles de fonctionnement, de sorte que le droit processuel est nécessairement celui de la loi

de la convention; ou d) la loi du for.

de la convention; ou d) la loi du for.

l'obligation, sur la seule allégation d'une créance maritime, relative au navire, et qu'une telle saisie ne pouvait être autorisée que si le saisissant se prévalait d'une créance privilégiée au sens de la loi

civil ainsi que les principes de droit international privé gouvernant la procédure ; Mais attendu que l'exigence d'un intérêt né et actuel est commandée, en raison de son caractère procédural, par la loi

FRANCAISE APPLICABLE A LA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF PRINCIPAL QUE, A DEFAUT DE DOMICILE COMMUN A L' ETRANGER, LE DIVORCE DES DEUX EPOUX DE NATIONALITES DIFFERENTES ETAIT REGI PAR LA LOI DU FOR ET AU

PAR CELLE DU PAYS OU ILS ONT ENSEMBLE OU SEPAREMENT LEUR DOMICILE EFFECTIF, OU ENCORE, A DEFAUT D'UN TEL DOMICILE, PAR LA LOI DU FOR SAISI ; D'OU IL SUIVAIT QUE LA LEGITIMATION D'ALICE, QUELLE QUE

Etats étrangers ; Attendu que la société de droit français Pipeline Service a conclu, le 3 juillet 1978, sur appel d'offres, avec la société nationale iranienne du gaz (NIGC), un contrat soumis à la loi

applicable était la loi écossaise et que celle-ci comportait, comme la loi française, une prescription de cinq ans, que dès lors l'action devait être écartée, le créancier ne faisant valoir de manière

Etienne Y... et son assureur ont invoqué la compétence de la loi du lieu de l'accident ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré compétente la loi du Kenya, a rejeté la demande en l'état, aux motifs

applicable, laquelle se fait par application des règles de conflit de lois du for ; qu'en énonçant, pour retenir sa compétence, que l'application de la loi française avait pour conséquence que le juge

attendu que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne règle pas les exceptions d'incompétence dont le régime, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi

Sur la compétence des juridictions françaises Par application de l’article 42 du code de procédure civile, qui est la loi du for, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu ou demeure

, la SNC L'OREAL PARFUMS & BEAUTÉ, anciennement dénommée PARFUMS & BEAUTÉ, intimée et appelante incidente, répond : - que la société TEMTRADE ne peut se prévaloir des dispositions du droit suisse, la loi